Une avancée majeure pour notre branche en matière de clauses sociales des marchés publics !

Une avancée majeure pour notre branche en matière de clauses sociales des marchés publics !

Cet été, l’État a publié le nouveau Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Désormais, celui-ci reconnait pleinement les spécificités de la branche Propreté et reprend, suite à notre participation aux travaux de Bercy, notre modèle de rédaction de clauses sociales.
Le document national de référence présente donc notre modèle de clauses sociales nommé «P.A.C.T. Propreté»*.

Ce modèle :

  • prend en compte le transfert de personnel : le taux d’insertion du donneur d’ordre ne s’applique que sur la partie d’activité non concernée par le transfert.
    Concrètement, sur un marché en renouvellement, cela permet de pondérer le volume d’insertion en fonction de la reprise du personnel et de permettre une équité lorsque l’entreprise de propreté serait en concurrence avec une structure ne relevant pas de la CCN propreté. Le Guide précise également que « dans ces circonstances, l’acheteur public peut ne pas intégrer de clauses sociales ».
  • favorise la professionnalisation et l’inclusion en intégrant notre proposition innovante de « bonification des heures de formation », qui soutient les entreprises ayant recours aux contrats d’alternance certifiant ou diplômant.
    Sont également inscrites d’autres avancées comme le délai d’intégration de salariés de 3 mois avant le marché ou la prise en compte de la transformation de CDD en CDI.
  • clarifie et équilibre les règles des clauses d’insertion que ce soit en gérant les clauses sociales en interne ou en faisant appel notamment aux structures d’insertion signataires de la Charte pour l’Insertion durable dans le secteur comme les GEIQ Propreté.

Fort de cette prise en compte dans le guide de l’Etat, le P.A.C.T. Propreté*, déjà utilisé par de grands donneurs d’ordre, sera de plus en plus présent dans les marchés publics.

L’Observatoire des Clauses d’Insertion du dispositif Inserpropre.fr, mis en place cette année qui réalise la veille des marchés publics Propreté intégrant une clause sociale, va donc suivre les impacts de cette avancée.

*Le terme P.A.C.T. est un acronyme qui reprend les éléments du mode de calcul principal de la clause sociale (P*A/C*T) dans le modèle de rédaction éponyme :

  • P : Pondération relative à la reprise du Personnel,
  • A : chiffre d’Affaires du marché,
  • C : Coefficient de transformation en heures du chiffre d’affaires,
  • T : Taux d’insertion.

Pour plus d’informations : www.inserpropre.fr

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