Emploi, formation et insertion

Rémunérations des apprentis : parution d’un nouvel arrêté

Un arrêté rectificatif (disponible ci-contre), daté du 8 octobre 2026, relatif à l’extension de l’avenant n°22 du 13 mars 2025 (accord formation dans la Branche propreté) est paru le 15 octobre 2026 au Journal officiel (date de mise en œuvre : 16 octobre 2026).

Pour donner suite à la requête déposée par la FEP auprès du Conseil d’Etat contestant une disposition prévue dans l’arrêté d’extension du 1er juin 2026, parue au JO le 12 juin 2026, et qui avait pour conséquence d’attribuer une rémunération supra légale à l’ensemble des apprentis (formations métiers et autres formations), la DGT a fait paraître un nouvel arrêté visant à supprimer cette disposition.

Aussi pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 16 octobre 2026, la rémunération supra légale des apprentis s’applique conformément à l’article 5.2.2.1 uniquement aux apprentis visant les certifications suivantes : 

  • CAP Propreté et prévention des biocontaminations,
  • BAC Pro Hygiène Propreté Stérilisation,
  • BTS Métiers des Services à l’Environnement,
  • TFP Agent machiniste,
  • TFP AERP,
  • TFP Chef d’équipe,
  • TFP « Responsable Développement et Qualité Hygiène Propreté et Services »,
  • Titre professionnel Agent de propreté et d’Hygiène,
    Pour les apprentis suivant une autre certification, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.

Traitement des différents cas de figure

Pour les autres contrats d’apprentissage

Contrats signés entre le 12 juin 2026 et le 15 octobre 2026 (inclus) :

Application de la rémunération supra légale conformément à l’arrêté du 1er juin 2026 parue le 12 juin 2026. Cette rémunération s’applique à partir de la date de signature du contrat jusqu’au 15 octobre 2026 inclus.

À partir du 16 octobre 2026, l’entreprise peut :

  • soit maintenir la rémunération supra légale sur le reste de la durée du contrat d’apprentissage,
  • soit appliquer le barème légal : ATTENTION la DGT alerte sur le risque de contentieux important, l’entreprise doit pour se prémunir obtenir l’accord exprès de l’apprenti.

Contrats signés à partir du 16 octobre 2026 :

Application de la rémunération légale conformément à l’arrêté du 8 octobre 2026 paru le 15 octobre 2026.

Par conséquent une entreprise pourrait appliquer des rémunérations différentes à des apprentis visant la même certification en fonction de la date de signature du contrat d’apprentissage.

La DGT rappelle que le principe d’égalité de traitement a vocation à s’appliquer mais les entreprises peuvent, en l’espèce, faire valoir des éléments objectifs propres à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement et ceux engagés postérieurement à la modification de l’arrêté, et découlant de l’obligation pour l’employeur de maintenir, pour les premiers, les stipulations contractuelles antérieures.

Aussi, nous vous invitions fortement à conserver les deux arrêtés.