Rémunération

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit une revalorisation des différents montants forfaitaires au 1^er janvier de chaque année.

La loi du 29 novembre 2023 est applicable, à quelques exceptions près, dès le 1^er décembre. Elle transpose au niveau législatif l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise du 10 février 2023, et vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.

Dans la branche propreté, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) afin de compenser les dépenses exposées par les salariés qui exercent leurs activités sur les chantiers et qui sont amenés à engager des dépenses professionnelles plus élevées que celles des salariés sédentaires.

Nous vous rappelons que ce document a pour objet de faire un état des lieux des augmentations des charges issues de l’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de propreté, d’hygiène et services associés.

Chaque année, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées au 1^er janvier.

L'employeur peut être amené à effectuer sur le salaire des retenues correspondant à des sommes que lui doit le salarié ou qui sont dues à des créanciers du salarié.

Chaque année, avec la paie de novembre, les salariés justifiant d’au moins un an d’expérience dans la branche, perçoivent une prime annuelle conventionnelle.

La FEP vous propose ce guide afin de vous accompagner dans l'application de la classification d'emploi de la propreté, en raison notamment de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification au 1^er janvier 2023.

Pour rappel, suite à la réforme Travail de 2017, ont été signés le 19 septembre 2018 un avenant n° 13 à la CCN Propreté et un autre à l’accord collectif de branche du 23 janvier 2002 sur l’indemnité de transport.