Salaire

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit une revalorisation des différents montants forfaitaires au 1^er janvier de chaque année.

L'employeur peut être amené à effectuer sur le salaire des retenues correspondant à des sommes que lui doit le salarié ou qui sont dues à des créanciers du salarié.

Chaque année, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées au 1^er janvier.

Chaque année, avec la paie de novembre, les salariés justifiant d’au moins un an d’expérience dans la branche, perçoivent une prime annuelle conventionnelle.

Un arrêté du 31 janvier 2023 modifie le contenu des bulletins de paie.

Dans la branche propreté, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) afin de compenser les dépenses exposées par les salariés qui exercent leurs activités sur les chantiers et qui sont amenés à engager des dépenses professionnelles plus élevées que celles des salariés sédentaires.

Suite aux Etats généraux de la justice menée entre octobre 2021 et avril 2022 et du « plan d’action pour une justice plus rapide et efficace » présenté par le garde des sceaux en janvier 2023, deux lois du 20 novembre 2023, validées par le Conseil constitutionnel, ont été publiées au JO du 21/11/2023.

Certaines situations de travail donnent lieu à une majoration de salaire en faveur du salarié.

Retrouvez ici l'édition des cahiers de la jurisprudence récapitulant les derniers arrêts parus en matière sociale.

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite « Rixain » a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021. 

La Convention Collective Nationale des entreprises de Propreté et service associés définit une prime d’expérience à verser aux salariés qui ont acquis une expérience professionnelle au sein de la branche, dont les conditions et les modalités sont fixées à l’article 4.7.6 de la CCN.