Dans la continuité des précédents Fep express, vous avez été informés de la signature, dans le cadre des négociations de branche portant sur les rémunérations pour 2026, de l’avenant n°23 à la CCN modifiant les conditions de majoration du travail du dimanche et du travail des jours fériés (en cours d’extension).
La loi de finances pour 2025 acte la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond ou APLD-R), destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Les deux accords mis à la signature sont signés, pour chacun d’entre eux, par : FEP, SNPRO, CGT, CFDT et CFTC (FO non-signataire).
L’inaptitude médicale au travail d’un salarié peut être prononcée par le médecin du travail lorsque son état de santé (physique ou mental) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Un arrêté du 31 janvier 2023 modifie le contenu des bulletins de paie.