Rendre des comptes aux clients en matière de nombre d'heures ou d'agents relève du délit de marchandage, c'est-à-dire de prêt illicite de main d'oeuvre. Le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre illicite sont sanctionnés pénalement et/ou civilement. 
      
        
                  
        
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