A compter du 1er janvier 2025, toute personne exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4, ont l’obligation d’être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants”.
Lors de l’achat de produits biocides concernés, il faudra indiquer au distributeur, pour son enregistrement dans le registre de vente, son numéro de certibiocide. A partir du 1er janvier 2025, selon l'arrêté du 23 janvier 2023, il ne sera donc plus possible d’acheter des produits biocides TP2, 3 et 4 sans posséder le certibiocide désinfectant.

Les entreprises réalisant des prestations de désinfection utilisant des produits TP2, 3 et 4 doivent se déclarer annuellement avant le 31 mars sur l’application du gouvernement et remplir un certain nombre d’informations :

  • le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l’entreprise,
  • le nombre de personnes de l’entreprise exerçant des activités soumises à la possession d’un certificat certibiocide ainsi que leurs numéros de certificats individuels,
  • le nombre de personnes de l’entreprise concernées par une dérogation de 6 mois à l’embauche.


Les entreprises sont tenues de mettre à jour les informations transmises.


Qui est concerné dans l'entreprise ?

Dans l’entreprise de propreté, deux fonctions principales sont concernées (article 1 de l’arrêté du 23 janvier 2023) : les décideurs ET les acquéreurs.

Décideurs

Le décideur :
"toute personne exerçant une fonction d’encadrement pour l’utilisation des produits biocides." 

La notion de décideur s’entend au sens des personnes responsables au sein de l’établissement de :

  • choisir les produits utilisés, 
  • définir les protocoles d’utilisation des produits, 
  • valider les propositions de prestations et cahier des charges,
  • sensibiliser les opérateurs aux bonnes pratiques de la désinfection,
  • donner la consigne de la réalisation des opérations de désinfection.

Acquéreurs

L' acquéreur :
"toute personne qui choisit d’acquérir des produits biocides ou qui donne l’ordre de l’acquisition de produits biocides."
C’est lui qui dispose a priori des connaissances et des compétences pour faire le choix de ce produit en fonction de l’usage et son utilisation prévue. Si le rôle joué par l’acquéreur se limite à passer la commande d'achat du produit, c'est-à-dire à gérer le volet purement administratif et financier de l'achat, alors cette personne n'est pas tenue d'être titulaire du certibiocide. Dans ce cas, la personne qui doit être titulaire du certibiocide dans le cadre de cet acte d'achat au regard de la réglementation est celle qui, dans l’établissement, a choisi le produit et qui ordonne son acquisition. 

En clair

  • C’est le même certibiocide désinfectants pour le décideur et l’acquéreur : ces fonctions peuvent ainsi être tenues par la même personne.
  • Il est nécessaire d’avoir au moins une personne titulaire du certibiocide par établissement : la FEP recommande au minimum deux personnes par établissement.
  • Il faut vérifier les procédures internes afin que les missions attribuées aux décideurs et acquéreurs dans les textes réglementaires soient bien menées par une personne titulaire du certibiocide.

Comment obtenir le certibiocide et même plus ? 

Le certificat certibiocide désinfectants s’obtient à la suite d’une formation - de 7 heures et dispensée par un centre de formation habilité - validée par la réussite à un QCM (au moins 20 bonnes réponses sur 30). En cas d’échec, le candidat devra suivre une session complémentaire de 2h pour obtenir son certibiocide. Après cette séance complémentaire, il n’a pas besoin de repasser un QCM. 

Nota: les candidtas absents à tout ou partie ne pourront se voir délivrer le certificat.

Le certificat est individuel et valable 5 ans.


En clair

  • C’est un certificat individuel : la démarche d’inscription à la formation est individuelle.
  • Deux modalités sont possibles : des formations en visio ou en présentiel.
  • Lors de la modalité en visio, les participants ont l’obligation de garder leur caméra allumée.


Vous pouvez aller plus loin en transformant cette obligation en opportunité !


Elaborée par le Fare Propreté et l'INHNI, ce parcours - gratuit - combine la formation pour obtenir le certibiocide désinfectant et le développement de l'expertise en matière de désinfection raisonnée .

En savoir + sur ce dispositif gratuit

L'INHNI est habilité et propose des sessions de formation en ligne pour faciliter la formation des entreprises.

Il s'agira de deux classes virtuelles de 3h30 (le QCM se déroulera à la fin de la seconde).

Questions / réponses