Egalité professionnelle

Les politiques de lutte contre les discriminations concernent les grands groupes comme les PME.

La loi du 16 novembre 2001 interdit aux employeurs de fonder leur choix en matière de recrutement sur 16 critères discriminants : Age, Sexe, Orientation sexuelle, Moeurs (mode et choix de vie), Origine (lieu de résidence, origine sociale), Appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, Patronyme, Handicap, Apparence physique, Etat de santé, Caractéristiques génétiques, Etat de grossesse, Activités syndicales ou mutualistes, Opinions politiques, Convictions religieuses, Situation de famille.

Le recrutement doit se faire sur des critères objectifs de compétences, savoirs, savoir-faire, comportements ou savoir-être. Fonder son choix sur l’un des critères interdits par la loi est un délit passible d’une amende importante et/ou d’une peine de prison.

Il y a discrimination directe lorsqu’une personne est traitée d’une manière moins favorable qu’une autre ne l’est dans une situation comparable à partir de l’un des 16 critères ci-contre. En matière de discrimination, c’est à l’employeur que revient la charge de la preuve (et non au candidat). A cet effet, il doit produire des documents qui deviennent des pièces de Droit. La présentation de ces documents peut être exigée au civil et au pénal.