La foire aux questions Prévention et SST

Le document unique doit définir des unités de travail de l’entreprise et procéder à l’évaluation Le document unique doit définir des unités de travail de l’entreprise et procéder à l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. 

Les activités de sous-traitance sont alors à traiter dans le plan de prévention.  L’entreprise a néanmoins la responsabilité de s’assurer que le sous-traitant mette bien en œuvre les mesures de prévention définies dans le plan de prévention (maitrise de la sous-traitance). 
Le DU et les plans de prévention sont à actualiser tous les ans.

Sur la base des 9 principes de prévention (article L4121-2) , il faut en priorité éviter le risque (travail en binôme, travail en présentiel avec un décalage des horaires en journée), faire valoir au client ce risque notamment en abordant le sujet du plan de prévention et son obligation (articles R4511-1 à R4515-11).

L’Article R4512-13 précise : "Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident."

S’il est impossible d’éviter le travail isolé il faut :

• Identifier le risque dans le DUERP et l’évaluer
• Identifier le risque dans le plan de prévention des sites concernés par le travail isolé (même si le nombre d’heures est inférieur à 400 heures par an.
• Mettre en place les mesures de prévention

Si on ne peut agir sur des mesures de prévention organisationnelles, il faut passer à des solutions techniques accompagner de formation du personnel concerné, on peut alors trouver :

• Un dispositif de Protection Travailleurs Isolés, PTI (déclenchement d’alerte via un appareil porté par le salarié, aussi appelé dispositif homme mort)
• Un système de bornes « rondier », le salarié badge régulièrement sur le parcours, en cas de non-pointage dans le créneau, une alerte est émise)

Le salarié doit être formé au dispositif et signaler toutes anomalies concernant le fonctionnement du dispositif.

L’entreprise doit veiller à maintenir le système en fonctionnement et faire des tests de fonctionnement et d’alerte.

Si non usage du dispositif, l’employeur doit alerter, sanctionner le salarié pour non-respect de consignes.

Pour que les agents de service puissent utiliser un équipement fourni par le client, il est impératif que :

• le matériel soit en bon état de fonctionnement, avec une vérification préalable, notamment des dispositifs de sécurité,
• l’équipement soit adapté à la tâche à accomplir (usage conforme à sa destination),
• l’agent soit formé à son utilisation, dispose de consignes claires et, le cas échéant, de la notice d’utilisation,
• toute anomalie soit immédiatement signalée par l’agent afin d’éviter tout risque.

Par ailleurs, la répartition des responsabilités concernant l’entretien, la vérification et la mise en conformité du matériel doit être clairement définie dans le contrat.

Le fournisseur de produits chimiques doit mettre à la disposition des entreprises les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits qu'elles achètent.

Dans la rubrique 8 de la FDS, intitulée « Contrôles de l'exposition / Protection individuelle », sont précisés le ou les EPI nécessaires à l'utilisation du produit. Il peut également être indiqué que ces EPI doivent répondre à des normes spécifiques qu’il faut alors appliquer.

Réglementairement, le code du travail n’exige pas de faire porter aux salariés des chaussures de sécurité. Néanmoins, l’employeur a la responsabilité d’un résultat en matière de sécurité vis-à-vis de ses salariés. L’employeur doit donc évaluer les risques et mettre en place des mesures de prévention. 
 

C’est au travers du document unique d’évaluation des risques professionnels que l’employeur va définir les situations de travail pour lesquelles la mesure de port de chaussures de sécurité est applicable au regard des risques, de la fréquence d’apparition et de sa gravité.

La réponse est à trouver dans la Fiche de Données de Sécurité dans la rubrique 8 contrôles de l’exposition / Protection individuelle. Dans cette rubrique, le fournisseur énumère les EPI à porter, dont les gants de protection, avec une précision de sa nature (latex, nitrile, PVC, …) et, le cas échéant, une norme de référence.

L’article R 4323-24 du code du travail précise : « Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.

Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes. »

Le vérificateur peut être un salarié de l’entreprise, à condition qu’il soit qualifié. Il dispose de compétences, il connait la réglementation des équipements qu’il doit vérifier ainsi que les principes de prévention et les risques couverts par les équipements.  Il doit disposer de compétences techniques (électrique, mécanique). Il doit être capable de s’approprier les consignes de vérification figurant sur les notices d’instructions fournies par le fabricant.

Selon l’article R4311-8 du code du travail « Les équipements de protection individuelle sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. »

Art R4321-4 « L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »

Un vêtement de travail est destiné principalement à protéger les salariés des salissures. Il est à remettre pour l’exécution de travaux salissants ou insalubres. 


 

La FDS ((Fiche de Données de Sécurité) renseigne en paragraphe 8 sur les mesures de protection individuelle à respecter.
Pour protéger les voies respiratoires, le masque avec filtre FP3 garantit une filtration de l’aérosol à 99.95%.
Pour éviter les contacts avec la peau, il faut faire porter des gants manches longues au travailleur. Si les agents ont une tenue de travail, elle suffit pour intervenir. Au niveau du procédé, si vous aspirez, il faudra s’assurer de l’efficacité de filtration de l’aspirateur, il devrait être au moins aussi efficace que pour les masques.

Lorsque les salariés sont exposés ou susceptibles d’être exposés à des substances CMR, les actions suivantes sont à mener :
•    Rédiger le plan de prévention (travaux dangereux)
•    Intégrer dans le Document Unique le risque CMR et procéder à l'évaluation du risque
•    Etablir la notice de poste relative à l’activité menée (article  R4412-39)
•    Sensibiliser les intervenants au risque et à la mise en place des mesures de prévention (support notice de poste)
•    Faire réaliser des contrôles techniques de l'exposition au poste de travail via un organisme accrédité COFRAC, minimum une fois par an ou lorsqu’il y a changement des conditions d’exposition (nouveau procédé, mise en place de nouvelle mesure, …)
•    Assurer la traçabilité des expositions (décret 2024 – 307 du 4 avril 2024 )
•    Par ailleurs, les salariés doivent bénéficier d’un suivi individuel renforcé (article R4624-23).

Les situations d’exposition à ces substances CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction) sont liées à la présence d’amiante, de silice cristalline (résidu sec de béton, …), de métaux comme le plomb, le chrome VI, …

Cette liste est non exhaustive et, le plus souvent ces situations particulières doivent, au pire, être identifiées lors de l’inspection commune préalable à la formalisation du plan de prévention, rendu obligatoire dès la première heure de travail (arrêté du 19 mars  fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit le plan de prévention). 

Dans le cas du nettoyage après sinistre incendie chez un particulier, le client n’étant une entreprise, il revient à l’entreprise de propreté de prendre en compte ce risque dans le DUERP et, le cas échéant, si d’autres intervenants sont prévus, de formaliser un plan de prévention entre les intervenants.
 

Pour exécuter l’entretien régulier des locaux clients, il est nécessaire de mettre plusieurs produits de nettoyage à disposition des salariés. Généralement, 4 à 5 produits suffisent. 

Pour éviter des ruptures de stock, il est nécessaire de mettre un place un stock minimum de produits pour couvrir la période entre deux livraisons. De ce fait, il faut donc prévoir, avec le client, les conditions optimales de stockage. On peut retenir les 3 règles suivantes : 

• Le lieu de stockage doit être séparé des vestiaires (art R4228-2),
• Le local de stockage est un local à pollution spécifique, il doit être ventilé (art R4222-11),
• Les produits dangereux sont à stocker sur rétention de dimension suffisante, en séparant les bases et les acides, même si les volumes sont faibles (art R4412-17).

Les produits à mettre sous rétention sont les produits disposant d’un ou plusieurs pictogrammes de sécurité (corrosif, dangereux pour l’environnement, …).

Il s’agit d’une nouvelle règle à prendre dans l’évaluation du risque chimique. La polyexposition aux produits chimiques peut être simultanée ou consécutive (= usage de plusieurs produits simultanément ou consécutivement). 

Avant d’apprécier la polyexposition, il faut procéder à l’évaluation du risque chimique grâce à l'outil Excel mis à disposition :

• Si l’évaluation des risques conduit à un risque faible ou minime pour les produits, il ne peut y avoir polyexposition.
• Si le résultat conduit à un risque non faible, dans ce cas l’outil MiXie de l’INRS est à utiliser afin d’évaluer les effets sur la santé de la polyexposition. 

Plusieurs situations rendent obligatoire la mesure d’exposition du risque chimique au poste de travail, appelé contrôle technique. Il s’agit notamment des cas suivants : 
- interventions en présence de composants CMR (Cancérigène Mutagène ou toxique pour la Reproduction) (amiante, plomb, ….)
- lorsque les produits de nettoyage sont à risque non faible à la suite d’une évaluation du risque chimique.

Ces contrôles sont réalisés par un laboratoire d’étalonnages et d’essais accrédité par le COFRAC, Comité Français d’Accréditation.

Aspects réglementaires du code du travail

Pour les agents CMR catégories 1A, 1B à VLEP Réglementaire Contraignante (RC) ou Réglementaire Indicative (RI) et les ACD (Agents Chimiques Dangereux) à VLEP RC ou RI (pour lesquels l’évaluation a conclu à un risque non faible), il y a obligation de procéder à des contrôles techniques une fois par an et lors de tout changement susceptible d’entraîner des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs.
Pour les autres agents CMR ou ACD les contrôles réguliers sont obligatoires R4412-76 à R4412-80 et R4412-27 à R4412-31.

La notice de poste concerne uniquement le risque chimique. Elle est obligatoire dans les situations suivantes : 

• le produit présente un risque non-faible suite à évaluation du risque chimique rendu obligatoire par le code du travail R 4412-5.
• présence d’un composant Cancérigène Mutagène ou toxique pour la Reproduction (CMR) comme le plomb, l’amiante, les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)  présents par exemple dans les suies de fumées déposées sur les surfaces, la silice cristalline….

Selon la circulaire DRT n°12 du 24 mai 2006, "l’employeur a pour obligation d’établir une notice pour tous les postes de travail exposant ou susceptibles d’exposer à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1 et 2 (catégories 1A et 1B selon le règlement «Classification, Labelling, Packaging» (CLP) ainsi qu’à des Agents Chimiques Dangereux (ACD) lorsque l’évaluation des risques a conclu à un risque non faible"


 

Selon l’article R4412-39 du Code du travail, "la notice rappelle les règles d’hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l’emploi des équipements de protection collective ou individuelle".

Le contenu d’une notice de poste est le suivant : 

• L’Identification du document (logo, l’auteur, date de mise à jour, ..)
• La nature de l’intervention ou les informations sur le produit
• La description des phases de travail
• Les Informations sur les dangers et les risques
• Les mesures de prévention et les consignes de sécurité
• Les règles d’hygiène
• Le dispositif de premier secours
• Les mesures à prendre en cas d’indicent

Oui, c'est obligatoire sauf si l'entreprise répond déjà à l'exigence du 3ème point de l’article R4412-38 du code du travail sur "le lieu de travail", en ayant, par exemple, élaboré des fiches produits simplifiées.

« L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique :

1. Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
2. Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;
3. Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle ».

Oui si le salarié intervient directement sur le matériau notamment pour le nettoyer. On parle alors de formation (Sous-section 4, Articles R4412-144 à R4412-148 du Code du Travail).

En absence d’intervention sur le matériau, une sensibilisation au risque amiante est suffisante.
Dans tous les cas, le plan de prévention écrit est obligatoire, quel que soit le nombre d’heures réalisées sur le site, en application de l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux, notamment les "Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques".

Le gaz radon est classé cancérigène pulmonaire chez l'homme et augmente les effets néfastes du tabac sur la santé.

Le gaz radon peut donc être présent en sous-sol des bâtiments, notamment dans des zones peu ventilées (caves, parkings, circulations en sous-sol).

Dans son document unique l’entreprise doit réaliser l’évaluation au radon.

Si l’entreprise est dans une zone à faible exposition, pas d’action particulière. Dans les autres situations, l’entreprise doit prévoir :

• D’analyser le risque radon sur chantiers, via le plan de prévention et définir au besoin les mesures de prévention.
• De mesurer l’exposition dans les zones confinées en cas d’absence de ventilation.

Le salarié doit être informé des risques contre lesquels l'Equipement de Protection Individuelle (EPI) protège, des conditions d'utilisation de cet équipement notamment ses usages, des consignes associées et des conditions de mise à disposition de l'équipement. Le salarié doit aussi être formé de manière adéquate à l'utilisation de l'équipement. (Articles R4323-104 à R4323-106 du Code du Travail).

La présence de rongeurs dans les locaux occasionne un risque d’exposition des salariés à des bactéries pathogènes présentes dans les urines de ces animaux pouvant engendrer la Leptospirose. Cette maladie pseudo grippale, fait suite à une incubation d’une à trois semaines de ces bactéries et peut s’aggraver par des formes plus sévères. Le mode de transmission de cette bactérie se fait par contact des muqueuses ou de la peau, surtout si celle-ci présente des lésions. 

Des actions de prévention sont nécessaires : 

• lutter contre les rongeurs (campagne de dératisation, élimination de la nourriture, etc.),
• mettre en place des équipements de protection individuels, dont porter des gants résistants et étanches avec des manches longues, des chaussures étanches, voire une combinaison imperméable et des lunettes de protection si les salariés sont exposés à des projections.,
• rappeler de se laver les mains régulièrement.

Oui,  l’employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d’aisance et des urinoirs au moins une fois par jour (Art R 4228-13 du code du travail).

En fait cela dépend du type d’équipement, on peut distinguer:

- Des « chariots automoteurs de manutention à conducteur porté »

- Des « gerbeurs automoteurs de manutention à conducteur accompagnant »

Dans le premier cas, il est nécessaire de disposer d’un CACES selon la recommandation R489 applicable au 01/2020. Il faut suivre une formation, passer les tests pour obtenir le CACES permettant à l’employeur de délivrer une autorisation de conduite après avoir vérifier auprés des services de santé au travail l’aptitude au poste. Il existe 9 catégories de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté, soit 9 CACES.

Dans le second cas cela dépend de la typologie d’équipement
Oui il faut un CACES depuis le 1er janvier 2020 pour certains types d’équipement. Une nouvelle recommandation a été créée et validée par différents Comités Techniques Nationaux de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), la recommandation R485 rend la formation et le CACES obligatoire pour 2 catégories de CACES :

-Catégorie 1 : Gerbeurs automoteurs à conducteur accompagnant (levée des fourches comprises entre 1.20 m et 2.5 m par rapport au sol)

- Catégorie 2 : Gerbeurs automoteurs à conducteur accompagnant (levée des fourches au-delà de 2.5 m par rapport au sol)

Pour les « gerbeurs automoteurs de manutention à conducteur accompagnant » dont la levée des fourches est inférieure à 1.20 m, le CACES n’est pas obligatoire. Par contre, il est nécessaire de former le salarié à l ‘équipement.

Non, il n'y a pas obligation d'avoir un CACES pour la conduite d'autolaveuse et/ou balayeuse à conducteur porté ou accompagnant, ce CACES n'existant pas.

L'entreprise peut néanmoins reconnaitre les capacités d'un salarié à conduire ces matériels en délivrant une autorisation de conduite aprés avoir vérifié l'aptitude médicale au poste de travail du salarié concerné. Il est conseillé de délivrer l'autorisation de façon annuelle et de préciser le type de machine. L'employeur doit malgré tout s'assurer que le salarié a bien reçu une formation au matériel utilisé (formation interne / externe).

En ce qui concerne les balayeuses de voirie immatriculée circulant sur le domaine public, il est bien sur nécessaire d'avoir le permis de conduire adéquat.

Selon la recommandation R486 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie deux salariés sont requis pour mettre en œuvre les PEMP, le conducteur, situé sur la plate-forme de travail et l’accompagnateur, dont la présence au sol au voisinage de la PEMP est indispensable afin :

• d’assurer la surveillance de l’environnement de travail,
• de guider l’opérateur
• et d’alerter les secours en cas de nécessité.

Lorsque l’organisation du dépannage ou des secours prévoit que, en cas de besoin, l’accompagnateur manœuvre depuis le sol les organes de service correspondants de la PEMP, les dispositions de cette recommandation lui sont entièrement applicables.

Le local en lui-même est un local à risque spécifique.

De ce fait, il est nécessaire que le salarié dispose d’une habilitation de type BO, HO, HOV même si aucune opération d’ordre électrique n’est réalisée. 

Un agent de service assurant le nettoyage et la désinfection des cuvettes de WC et des urinoirs est-il exposé à des agents biologiques des groupes 3 et 4, entraînant ainsi une obligation de suivi individuel renforcé (SIR) ?
Par ailleurs, pour les agents biologiques de groupe 2, la visite d'information et de prévention (VIP) est-elle suffisante ?

Les agents biologiques sont classés en quatre groupes en fonction de la gravité croissante du risque d'infection qu'ils représentent pour l'homme (article R. 4421-3 du Code du travail). Ceux des groupes 2, 3 et 4 sont considérés comme pathogènes. Dans les sanitaires du secteur tertiaire, les micro-organismes présents appartiennent très majoritairement au groupe 2. Dans ce contexte, la VIP apparaît suffisante.

Toutefois, dans le cadre des bonnes pratiques de nettoyage et de désinfection des sanitaires, plusieurs mesures sont mises en œuvre afin de réduire cette exposition :

• l'action sur le réservoir : avant le nettoyage, l'agent procède au tirage de la chasse d'eau afin de réduire/éliminer les matières et résidus éventuellement présents,
• la réduction de l'exposition : les aérosols générés par l'écoulement de l'eau se situent à distance des voies respiratoires en raison de la différence significative de hauteur entre la cuvette et les voies aériennes de l'opérateur (l'utilisation d'un détergent-désinfectant lors de l'activité de nettoyage permet de réduire, voire d'éliminer, la présence de micro-organismes),
• la prévention de la transmission grâce au port de gants pendant la prestation. À l'issue de l'intervention, les gants sont retirés puis un lavage des mains doit être réalisé. Les mains étant ainsi protégées et décontaminées, le risque de transmission est fortement limité.

Le client est en principe à l'initiative du plan de prévention. Il est responsable de la santé et sécurité de ses salariés mais aussi des intervenants extérieurs. 
Lorsque le  plan de prévention est établi, il est validé avec l'Entreprise de Propreté et, le cas échéant, avec le sous-traitant si celui-ci est identifié. 
Si au cours d'un marché, l'Entreprise de Propreté fait appel à un sous-traitant pour réaliser des prestations, le plan de prévention doit être actualisé pour tenir compte de ces évolutions. Il doit alors être établi avec les 3 acteurs le client, l'entreprise de Propreté et le sous-traitant.  

C'est alors à l'entreprise de propreté de signaler au client la présence d'un sous-traitant. 

Non, il n’y pas d’obligation dans ce sens dans le code du travail.

Le plan de prévention est uniquement signé par l’entreprise extérieure et le client. Mais l’entreprise de propreté doit le faire connaitre à l’ensemble des travailleurs.

Cepedant, l’Article R4512-15 précise : "Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises en application du présent titre.

Il précise notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.

Il montre à ces travailleurs les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours. "

A défaut de plan de prévention, le protocole de sécurité est obligatoire dès qu’une entreprise extérieure fait pénétrer sur le site d’accueil un véhicule dans le but d’une opération de chargement et de déchargement.

Le protocole est obligatoire pour tous les types de marchandise et pour tout tonnage (Article R 4515-4 du code du travail).

Le document est à renseigner par les deux parties. L’entreprise d’accueil fournit les indications concernant les consignes de sécurité, les lieux de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement / déchargement accompagnés d’un plan et de consignes de circulation, les matériels et engins utilisés, les moyens de secours en cas d’accident. 

L’entreprise assurant le transport doit communiquer les caractéristiques, aménagements et équipements des véhicules, la nature et le conditionnement de la marchandise, les précautions particulières aux produits transportés.