Les exigences sont définies dans le code du travail, dans le cas d’activité susceptible de présenter un risque à des Agents Chimique Dangereux l’employeur doit réaliser l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité aux postes de travail en application des articles R4412-5 à R4412-8 et R4412-62 à R4412-65. Les résultats de l’évaluation sont consignés dans le Document Unique prévu aux articles R4121-1 à R4121-4.
L’évaluation du risque chimique est, a minima, à actualiser une fois par an et dès l’arrivée d’un nouveau produit dans l’entreprise. Un outil Excel permet cette évaluation, il est disponible en cliquant ici.

Plusieurs situations rendent obligatoire la mesure d’exposition du risque chimique au poste de travail, appelé contrôle technique. Il s’agit notamment des cas suivants : 
- interventions en présence de composants CMR (Cancérigène Mutagène ou toxique pour la Reproduction) (amiante, plomb, ….)
- lorsque les produits de nettoyage sont à risque non faible à la suite d’une évaluation du risque chimique.

Aspects réglementaires du code du travail

Pour les agents CMR catégories 1A, 1B à VLEP Réglementaire Contraignante (RC) ou Réglementaire Indicative (RI) et les ACD à VLEP RC ou RI (pour lesquels l’évaluation a conclu à un risque non faible), il y a obligation de procéder à des contrôles techniques une fois par an et lors de tout changement susceptible d’entraîner des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs.
Pour les autres agents CMR ou ACD les contrôles réguliers sont obligatoires R4412-76 à R4412-80 et R4412-27 à R4412-31.

L’article R 4323-24 du code du travail précise : « Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.

Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes. »

Le vérificateur peut être un salarié de l’entreprise, à condition qu’il soit qualifié. Il dispose de compétences, il connait la réglementation des équipements qu’il doit vérifier ainsi que les principes de prévention et les risques couverts par les équipements.  Il doit disposer de compétences techniques (électrique, mécanique). Il doit être capable de s’approprier les consignes de vérification figurant sur les notices d’instructions fournies par le fabricant.

Selon l’article R4412-39 du Code du travail, "la notice rappelle les règles d’hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l’emploi des équipements de protection collective ou individuelle".

Le contenu d’une notice de poste est le suivant : 

• L’Identification du document (logo, l’auteur, date de mise à jour, ..)
• La nature de l’intervention ou les informations sur le produit
• La description des phases de travail
• Les Informations sur les dangers et les risques
• Les mesures de prévention et les consignes de sécurité
• Les règles d’hygiène
• Le dispositif de premier secours
• Les mesures à prendre en cas d’indicent

La notice de poste concerne uniquement le risque chimique. Elle est obligatoire dans les situations suivantes : 

• le produit présente un risque non-faible suite à évaluation du risque chimique rendu obligatoire par le code du travail R 4412-5.
• présence d’un composant Cancérigène Mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) comme le plomb, l’amiante, les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)  présents par exemple dans les suies de fumées déposées sur les surfaces,….

Selon la circulaire DRT n°12 du 24 mai 2006, "l’employeur a pour obligation d’établir une notice pour tous les postes de travail exposant ou susceptibles d’exposer à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1 et 2 (catégories 1A et 1B selon le règlement «Classification, Labelling, Packaging» (CLP) ainsi qu’à des agents chimiques dangereux (ACD) lorsque l’évaluation des risques a conclu à un risque non faible"
 

Oui, c'est obligatoire sauf si l'entreprise répond déjà à l'exigence du 3ème point de l’article R4412-38 du code du travail sur "le lieu de travail", en ayant, par exemple, élaboré des fiches produits simplifiées.

« L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique :

1. Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
2. Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;
3. Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle ».

Selon l’article R4311-8 du code du travail « Les équipements de protection individuelle sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. »

Art R4321-4 « L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »

Un vêtement de travail est destiné principalement à protéger les salariés des salissures. Il est à remettre pour l’exécution de travaux salissants ou insalubres. 
 

Oui,  l’employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d’aisance et des urinoirs au moins une fois par jour (Art R 4228-13 du code du travail).

A défaut de plan de prévention, le protocole de sécurité est obligatoire dès qu’une entreprise extérieure fait pénétrer sur le site d’accueil un véhicule dans le but d’une opération de chargement et de déchargement.

Le protocole est obligatoire pour tous les types de marchandise et pour tout tonnage (Article R 4515-4 du code du travail).

Le document est à renseigner par les deux parties. L’entreprise d’accueil fournit les indications concernant les consignes de sécurité, les lieux de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement / déchargement accompagnés d’un plan et de consignes de circulation, les matériels et engins utilisés, les moyens de secours en cas d’accident. 

L’entreprise assurant le transport doit communiquer les caractéristiques, aménagements et équipements des véhicules, la nature et le conditionnement de la marchandise, les précautions particulières aux produits transportés.

Oui si le salarié intervient directement sur le matériau notamment pour le nettoyer. On parle alors de formation (Sous-section 4, articles R. 4412-94, R. 4412-117 etarrêté du 23 février 2012).

En absence d’intervention sur le matériau, une sensibilisation au risque amiante est suffisante.
Dans tous les cas, le plan de prévention est obligatoire, quel que soit le nombre d’heures réalisées sur le site, application de l’arrêté du 29 mars 1993  « Travaux exposant à des substances explosives, inflammables et toxiques CMR. 
 

Comme pour tout nouvel usage de machine, le salarié doit être sensibilisé aux risques auxquels il est exposé et à l’usage des matériels qu’il utilise. L’action de formation doit être consignée.

En fait cela dépend du type d’équipement, on peut distinguer:

• Des « chariots automoteurs de manutention à conducteur porté »
• Des « gerbeurs automoteurs de manutention à conducteur accompagnant »

Dans le premier cas, il est nécessaire de disposer d’un CACES selon la recommandation R489 applicable au 01/2020. Il faut suivre une formation, passer les tests pour obtenir le CACES permettant à l’employeur de délivrer une autorisation de conduite après avoir vérifier auprés des services de santé au travail l’aptitude au poste. Il existe 9 catégories de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté, soit 9 CACES.

Dans le second cas cela dépend de la typologie d’équipement
Oui il faut un CACES depuis le 1er janvier 2020 pour certains types d’équipement. Une nouvelle recommandation a été créée et validée par différents Comités Techniques Nationaux de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), la recommandation R485 rend la formation et le CACES obligatoire pour 2 catégories de CACES :

• Catégorie 1 : Gerbeurs automoteurs à conducteur accompagnant (levée des fourches comprises entre 1.20 m et 2.5 m par rapport au sol)
• Catégorie 2 : Gerbeurs automoteurs à conducteur accompagnant (levée des fourches au-delà de 2.5 m par rapport au sol)

Pour les « gerbeurs automoteurs de manutention à conducteur accompagnant » dont la levée des fourches est inférieure à 1.20 m, le CACES n’est pas obligatoire. Par contre, il est nécessaire de former le salarié à l ‘équipement.

Non, il n'y a pas obligation d'avoir un CACES pour la conduite d'autolaveuse et/ou balayeuse à conducteur porté ou accompagnant, ce CACES n'existant pas.

L'entreprise peut néanmoins reconnaitre les capacités d'un salarié à conduire ces matériels en délivrant une autorisation de conduite aprés avoir vérifié l'aptitude médicale au poste de travail du salarié concerné. Il est conseillé de délivrer l'autorisation de façon annuelle et de préciser le type de machine. L'employeur doit malgré tout s'assurer que le salarié a bien reçu une formation au matériel utilisé (formation interne / externe).

En ce qui concerne les balayeuses de voirie immatriculée circulant sur le domaine public, il est bien sur nécessaire d'avoir le permis de conduire adéquat.

Le client est en principe à l'initiative du plan de prévention. Il est responsable de la santé et sécurité de ses salariés mais aussi des intervenants extérieurs. 
Lorsque le  plan de prévention est établi, il est validé avec l'Entreprise de Propreté et, le cas échéant, avec le sous-traitant si celui-ci est identifié. 
Si au cours d'un marché, l'Entreprise de Propreté fait appel à un sous-traitant pour réaliser des prestations, le plan de prévention doit être actualisé pour tenir compte de ces évolutions. Il doit alors être établi avec les 3 acteurs le client, l'entreprise de Propreté et le sous-traitant.  

C'est alors à l'entreprise de propreté de signaler au client la présence d'un sous-traitant. 

La FDS renseigne en paragraphe 8 sur les mesures de protection individuelle.
Pour les voies respiratoires, le masque avec filtre FP3 garantie une bonne filtration de l’aérosol à 99.95%, le parking est un espace confiné peu de ventilation
Pour le cutané, il faut faire porter des gants, manches longues pour éviter les contacts avec la peau
Si les agents ont une tenue de travail, elle suffit pour intervenir. 
Au niveau du procédé, si vous aspirez, il faudra s’assurer de l’efficacité de filtration de l’aspirateur, il devrait être au moins aussi efficace que pour les masques. 

Le document unique doit définir des unités de travail de l’entreprise et procéder à l’évaluation (uniquement les activités des travailleurs de l’entreprise : Employeur) Article L4121-1 et suivants (Obligation de l’employeur)

Les activités de sous-traitance sont alors à traiter dans le plan de prévention.  L’entreprise a néanmoins la responsabilité de s’assurer que le sous-traitant met bien en œuvre les mesures de prévention définies dans le plan de prévention (maitrise de la sous-traitance). 
Concernant le DU de l’entreprise, elle devrait mentionner activité sous-traitée faisant l’objet d’un plan de prévention spécifique au site, le DU et de ce fait les plan de préventions sont à actualiser tous les ans.