Le tableau ci-dessous liste les principales obligations selon la taille de l'entreprise.
| OBLIGATIONS | Effectifs de l’entreprise en EQTP | ||||||
| 1 à 10 | 11 à 19 | 20 à 49 | 50 à 249 | 250 à 299 | 300 à 999 | 1000 et plus | |
| Déclaration des travailleurs en situation de handicap dans la DSN |  | | | | | | |
| Déclaration du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap - DOETH | | | | | | ||
| Désignation d’un Référent Handicap dans l’entreprise | | | | ||||
A consulter
Priorité à l'emploi direct
Depuis la réforme de l'OETH entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l'emploi direct constitue la modalité principale de satisfaction de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les employeurs d'au moins 20 salariés demeurent soumis à une obligation d'emploi fixée à 6 % de leur effectif. Le calcul du taux d'emploi repose désormais sur les bénéficiaires de l'obligation d'emploi effectivement présents dans l'entreprise, quels que soient la nature du contrat ou le dispositif d'emploi mobilisé.
Lorsque le taux d'emploi direct est inférieur au seuil légal, l'employeur est redevable d'une contribution annuelle recouvrée par l'Urssaf.
Cette réforme traduit la volonté du législateur de favoriser l'insertion professionnelle effective des personnes en situation de handicap en plaçant l'emploi direct au cœur du dispositif de l'OETH.
Les nouvelles dispositions
- Pour les entreprises à établissements multiples, une seule déclaration est effectuée intégrant l'ensemble de ses établissements, même ceux de moins de 20 salariés,
- Parmi les minorations, seule la présence de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 50 ans et plus est prise en compte grâce à un coefficient multiplicateur de 1,5,
- Le montant des achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté vient en déduction de la contribution financière mais n'est plus une réponse au taux d'emploi,
- Les accords agréés sont limités à 3 ans, renouvelables qu'une seule fois pour 3 ans,
- Le taux d'emploi de 6% est maintenu mais sera révisable tous les 5 ans sans pour autant être inférieur au taux légal.
Anticipez ces évolutions
- Vérifiez les paramètres de votre SIRH et mettez à jour vos données paie,
- Calculez votre nouveau périmètre avec le passage d'établissement à entreprise,
- Pro-ratisez en ETPT (équivalent temps plein travaillé) vos salariés reconnus handicapés,
- Vérifiez l'âge de chacun de vos collaborateurs handicapés et identifiez ceux qui ont 50 ans et plus.
Le principe de non-discrimination
La loi du 11 février 2005, stipule que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent.
La loi travail du 8 août 2016 a créé une obligation numérique pour l’employeur qui doit « s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes en situation de handicap et nécessaires à leur exercice professionnel soient accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes en situation de handicap « est accessible au télétravail. »
