Réception des factures électroniques
Prochainement, toutes les entreprises devront pouvoir accepter des factures électroniques si leurs fournisseurs sont tenus de les émettre.
TOUTE ENTREPRISE
1er septembre 2026
Émission des factures électroniques
L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera, quant à elle, en vigueur de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises, selon le planning ci-contre :
(1) Grande Entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
(2) Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
(3) Micro-entreprise : Effectif < 10 et CA (ou total de bilan) < 2 M€
Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 et CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €
L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.
La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN.
Grandes Entreprises (1)
1er septembre 2026
ETI (2)
1er septembre 2026
TPE, PME, Micro-entreprises (3)
1er septembre 2027
On entend par facturation électronique, la facturation émise et réceptionnée sous forme numérique et non sur format papier. (Cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10)
IMPORTANT
Avec la facturation électronique, les factures ne seront plus envoyées directement de vous vers les clients, mais seront transmises par l’intermédiaire de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) que chaque entreprise sera invitée à choisir.
à noter
Ne pas confondre
facturation électronique
et
coffre-fort numérique
Le coffre-fort numérique est un outil de stockage et de conservation des documents électroniques, mais il ne permet pas l'émission ou la réception des factures électroniques.
Les nouvelles règles relatives aux factures électroniques impliqueront l’ajout de certaines mentions obligatoires sur les factures qui seront en fonction du calendrier de la mise en place de la réforme, tels que :
- le numéro de SIREN du client,
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client,
- l’indication du type d’opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux),
- le paiement de la taxe d’après les débits lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Chaque entreprise devra choisir une plateforme intermédiaire pour la réception et l’émission des factures électroniques. Le choix de cette plateforme devra intervenir au plus tard le 1er septembre 2026, date à laquelle recevoir des factures électroniques sera rendu obligatoire pour toute entreprise.
La plateforme de dématérialisation aura deux rôles :
- transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client,
- extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale.
IMPORTANT
La plateforme choisie devra être reconnue par les autorités comme étant certifiée et immatriculée PDP pour une période de 3 ans concernant la gestion de ces données.
La première liste de candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire est connue. En savoir +
L'entreprise risque une amende de 15 € par facture non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 €.
En cas d'absence de e-reporting (informations comme le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …), l'amende est de 250 € par facture. Les PDP qui ne transmettent pas les données à l'administration encourent une amende de 15 € par facture et de 750 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par an.
Pour éclairer les acteurs économiques, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé une série de fiches sur les idées reçues, visant à dissiper les malentendus et à obtenir une vision claire de la facturation électronique :
- Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique
- Idée reçue n°2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel
- Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui
- Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme
- Idée reçue n°5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme
- Idée reçue n°6 : les données de paiement à transmettre à l'administration correspondent aux moyens de paiement utilisés
- Idée reçue n°7 : je suis une TPE ou PME, je serai concernée par la réforme à partir du 1er septembre 2026
- Idée reçue n°8 : je passe à la facturation électronique, je n'ai plus d'obligation déclarative
- Idée reçue n°9 : le service proposé par le portail public de facturation suffit pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d’informations à l'administration
- Idée reçue n°10 : je n'ai pas nécessairement besoin d'un logiciel ou d'un équipement spécifique, je peux saisir mes factures en ligne sur le portail public de facturation
- Idée reçue n°11 : je dois choisir la même plateforme que mon fournisseur ou mon client
- Idée reçue n°12 : je n'ai pas besoin de connaître la plateforme choisie par mon client pour envoyer ma facture
- Idée reçue n°13 : je vais devoir me connecter tous les jours à ma plateforme pour savoir si j'ai reçu une facture
- Idée reçue n°14 : si mon client n'a pas choisi de plateforme, ma facture n'est pas envoyée
- Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule
- Fiche 1 : Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
- Fiche 2 : Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- Fiche 3 : À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
- Fiche 4 : Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Fiche 5 : Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
- Fiche 6 : À compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
- Fiche 7 : Transmission des données de transaction (ou e-reporting des données de transaction) : mon entreprise est-elle concernée ?
- Fiche 8 : Transmission des données de paiement (ou e-reporting de paiement) : mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
- Fiche 9 : De quel équipement / logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?