La commande publique : des seuils
Pour un marché inféreur à 40 000€HT un acheteur public peut le passer sans publicité ni mise en concurrence préalable (lire le guide "Marchés publics inférieurs à 40 000€HT - Moins de formalités, plus d'opportunités !").
Le modèle d’avis standard de publicité répondant à un besoin d’une valeur estimée à partir de 90 000€HT est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 afin de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques (arrêté du 12/02/2020 entré en vigueur 01/01/2022).
Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée pour les marchés publics viennent de paraître.
Ces seuils seront revalorisés en 2024 et 2025 et connaîtront une hausse comprise entre 2 % et 3 % selon les catégories de marchés. Ils passeront donc à :
- 143 000€HT au lieu de 140 000€HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 221 000€HT au lieu de 215 000€HT à pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000€HT au lieu de 431 000€HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 538 00€HT au lieu de 5 382 000€HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Cette réévaluation est valable 2 ans.
Le portail APProch
Lancé en juillet 2022, cette plateforme regroupe gratuitement les projets d’achat des trois fonctions publiques. APProch permet aux entreprises de configurer des alertes afin d’être informées des nouveaux projets publiés et signaler ceux qui les intéressent. Les différents projets se répartissent sur l’ensemble du territoire et concerne tous les domaines d'achats.
>> Consultez également les fiches techniques de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques de Bercy)
Focus sur la dématérialisation
La commande publique dématérialisée englobe l’ensemble des fonctionnalités dématérialisées mises en œuvre au travers d’outils numériques tout au long d’un marché : de la préparation (sourcing, programmation des achats, rédaction du contrat) à l'execution (suivi...) en passant par la passation (publicité, consultation, attribution).
Pour donner suite à plusieurs échanges sur la simplification de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a compilé les retours et a publié une foire aux questions dédiée à la transformation numérique.
Spécial Clauses d'insertion
Vous avez remporté un marché public intégrant de telles clauses ? Ne ratez pas les 7 recommandations pour leur mise en oeuvre, elles sont faites pour vous.