Les marchés publics représentent 25% de l’activité des entreprises de Propreté. Ces marchés concernent les achats de l’Etat mais également les achats des collectivités territoriales, des hôpitaux, des universités, des bailleurs sociaux et de l’ensemble des établissements publics.
La commande publique : des seuils
Pour un marché inféreur à 40 000€HT un acheteur public peut le passer sans publicité ni mise en concurrence préalable (lire le guide "Marchés publics inférieurs à 40 000€HT - Moins de formalités, plus d'opportunités !").
Le modèle d’avis standard de publicité répondant à un besoin d’une valeur estimée à partir de 90 000€HT est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 afin de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques (arrêté du 12/02/2020 entré en vigueur 01/01/2022).
L'acheteur publique doit respecter des procédures formalisées à partir de certains seuils. Depuis le 1er janvier 2022, voici les 4 seuils en vigueur :
- 140 000€HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 215 000€HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 431 000€HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 382 000€HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Focus sur la dématérialisation
La commande publique dématérialisée englobe l’ensemble des fonctionnalités dématérialisées mises en œuvre au travers d’outils numériques tout au long d’un marché : de la préparation (sourcing, programmation des achats, rédaction du contrat) à l'execution (suivi...) en passant par la passation (publicité, consultation, attribution).
Pour donner suite à plusieurs échanges sur la simplification de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a compilé les retours et a publié une foire aux questions dédiée à la transformation numérique.
Le portail APProch
Lancé en juillet 2022, cette plateforme regroupe gratuitement les projets d’achat des trois fonctions publiques. APProch permet aux entreprises de configurer des alertes afin d’être informées des nouveaux projets publiés et signaler ceux qui les intéressent. Les différents projets se répartissent sur l’ensemble du territoire et concerne tous les domaines d'achats.
>> Consultez également les fiches techniques de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques de Bercy)
Un guide pour les TPE / PME
Elaboré par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance en collaboration avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), ainsi que le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ce guide «Se développer grâce aux marchés publics » a vocation à aider les TPE-PME dans leur démarche.
Marchés publics : clause d'insertion & communication des informations
Lors des marchés publics intégrant des clauses sociales, les données personnelles et stratégiques doivent être protégées.
Inserpropre, dispositif du Monde de la Propreté, publie une synthèse juridique à diffuser et remettre aux parties prenantes pour respecter ces enjeux.
