Les marchés publics représentent 25% de l’activité des entreprises de Propreté. Ces marchés concernent les achats de l’Etat mais également les achats des collectivités territoriales, des hôpitaux, des universités, des bailleurs sociaux et de l’ensemble des établissements publics.

La commande publique : des seuils

Pour un marché inféreur à 40 000€HT un acheteur public peut le passer sans publicité ni mise en concurrence préalable (lire le guide "Marchés publics inférieurs à 40 000€HT - Moins de formalités, plus d'opportunités !"). 

 

Le modèle d’avis standard de publicité répondant à un besoin d’une valeur estimée à partir de 90 000€HT est obligatoire depuis le  1er janvier 2022 afin de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques (arrêté du 12/02/2020 entré en vigueur au 1er janvier 2022).

 

Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée pour les marchés publics viennent de paraître.
Ces seuils seront revalorisés en 2024 et 2025 et connaîtront une hausse comprise entre 2% et 3% selon les catégories de marchés. Ils passeront donc à :

  • 143 000€HT au lieu de 140 000€HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
  • 221 000€HT au lieu de 215 000€HT à pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000€HT au lieu de 431 000€HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 538 00€HT au lieu de 5 382 000€HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Cette réévaluation est valable 2 ans.

Le portail APProch

Lancé en juillet 2022, cette plateforme regroupe gratuitement les projets d’achat des trois fonctions publiques. APProch permet aux entreprises de configurer des alertes afin d’être informées des nouveaux projets publiés et signaler ceux qui les intéressent. Les différents projets se répartissent sur l’ensemble du territoire et concerne tous les domaines d'achats.

Aller sur Approch

>> Consultez également les fiches techniques de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques de Bercy)

Focus sur la dématérialisation

La commande publique dématérialisée englobe l’ensemble des fonctionnalités dématérialisées mises en œuvre au travers d’outils numériques tout au long d’un marché : de la préparation (sourcing, programmation des achats, rédaction du contrat) à l'execution (suivi...) en passant par la passation (publicité, consultation, attribution).

 

Pour donner suite à plusieurs échanges sur la simplification de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a compilé les retours et a publié une foire aux questions dédiée à la transformation numérique.

BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Place : la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat

Spécial Clauses d'insertion

Vous avez remporté un marché public intégrant de telles clauses ? Ne ratez pas les 7 recommandations pour leur mise en oeuvre, elles sont faites pour vous.

 

Spécial Recours contentieux commande publique

Les contrats de propreté conclus dans le cadre de la commande publique sont soumis à des règles strictes destinées à garantir l’égalité entre les candidats et la transparence des procédures. Lorsqu’un manquement est constaté, il est possible de saisir le juge administratif pour contester la procédure ou le contrat.
Ce contrôle juridictionnel permet d’assurer le respect des principes fondamentaux de la commande publique, notamment l’égalité d’accès à la commande publique et la transparence dans le choix des titulaires.

Type de recours

 
 
 
 
 
 
 

Moment de la saisie

 
 
 
 
 
 
 

Référence juridique

 
 
 
 
 
 
 

Raisons de la saisie

 
 
 
 
 
 
 

Auteur de la saisie

 
 
 
 
 
 
 

Pouvoirs du juge

 
 
 
 
 
 
 

Référé 

pré- contractuel

 
 
 
 
 
 

Avant la signature du contrat : dans les 11 jours entre l’envoi du courrier du rejet et la signature du contrat

 
 
 
 
 
 

Art. L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative

 
 
 
 
 
 

Manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence

 
 
 
 
 
 

Tout candidat évincé ayant un intérêt à agir

 
 
 
 
 
 

Le juge peut :

- Prononcer l’annulation de la procédure,

- Prononcer la reprise de la procédure

- Prononcer la réintégration du candidat évincé

- Exiger la communication des motifs de rejet

 
 
 
 
 
 

Référé contractuel

 
 
 
 
 
 

Après la signature du contrat : les 31 jours suivant l'avis d’attribution ou dans les 6 mois s’il n’y a pas eu d’avis d’attribution

 
 
 
 
 
 

Art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative

 
 
 
 
 
 

Manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence

 
 
 
 
 
 

Tout soumissionnaire lésé

 
 
 
 
 
 

Le juge peut :

- Prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat

- Prononcer la réduction de la durée du contrat

- Condamner l'acheteur à une sanction financière

 
 
 
 
 
 

Recours pour excès de pouvoir

 
 
 
 
 
 

Dans les 2 mois, à compter de la publicité de l'avis d’attribution

 
 
 
 
 
 

Art. R.421-1 du Code de justice administrative

 
 
 
 
 
 

Contester un acte administratif unilatérale (rejet de candidature ou offre, etc)

 
 
 
 
 
 

Tout tiers ayant un intérêt à agir

 
 
 
 
 
 

Le juge peut :
- Rejeter la requête
- Annuler l’acte

 
 
 
 
 

Recours de pleine juridiction

 
 
 
 
 
 

Dans les 2 mois, à compter de la publicité de l’avis d’attribution

 
 
 
 
 
 

Art. L551-13 et suivants du Code de justice administrative

 
 
 
 
 
 

Contester toute irrégularité dans la procédure de passation, tout défaut de capacité ou de pouvoir, tout vice de consentement

 
 
 
 
 
 

Tout tiers à la procédure mais ayant un intérêt à agir (concurrent évincé, contribuable local, etc.)

 
 
 
 
 
 

Le juge peut :
- Prononcer l’annulation totale ou partielle,
- Prononcer la régularisation dans un délai qu’il fixe,
- Prononcer la poursuite de l’exécution du contrat
- Prononcer la résiliation du contrat en cas d’impossibilité de régulariser la situation

 
 
 
 
 
 
Tableau récapitulatif des recours contentieux en marchés publics