Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.
Dépôt de plainte obligatoire pour être indemnisé d’une cyberattaque
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20/04/2023Actualité
Transition numérique
La loi 2023-22 du 24 janvier 2023, d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, a été mise en place pour mieux protéger les entreprises contre les cyberattaques.