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À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée ou une solution compatible. Pour vous accompagner sur le sujet, plusieurs réunions sont organisées à la FEP en région.
Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.