Facturation électronique : publication de la première liste des candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire

25/01/2024Actualité
Economique et commercial

Lors de la mise en place de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA pourront choisir entre une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires privés, ou opter pour le portail public de facturation (Chorus Pro). Une liste des opérateurs ayant soumis leur candidature en tant que plateforme de dématérialisation partenaire vient d’être publiée.

Facturation

02/03/2023Page
Economique et commercial

Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.

Loi Hamon (ex loi Châtel) Protection des consommateurs

22/12/2016Publication
Economique et commercial
Accroche

Vous trouverez ci-joint la circulaire n°2016-12-E34  relative à la protection des consommateurs qui rappelle les modifications apportées par la réforme du Code de la consommation.

Ainsi, il est important de noter le remplacement de l’article L136-1 par l’article L215-1 du code de la consommation et faire les modifications sur vos contrats à tacite reconduction avec les syndicats de copropriétaires.