Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralisation de la facturation électronique.
La réforme de la facturation électronique suscite des interrogations au sein des entreprises.
À partir de la publication des indices du mois de janvier 2024, les indices de prix de production et d'importation dans l'industrie sont présentés sur une base de 100 en 2021, conformément au règlement européen sur les statistiques d’entreprises qui prévoit un changement de base tous les 5 ans.
Les retards de paiement entre entreprises sont en hausse, atteignant 12,7 jours fin 2023 contre 11,7 jours fin 2022, ce qui affecte particulièrement la trésorerie des petites entreprises.
Lors de la mise en place de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA pourront choisir entre une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires privés, ou opter pour le portail public de facturation (Chorus Pro). Une liste des opérateurs ayant soumis leur candidature en tant que plateforme de dématérialisation partenaire vient d’être publiée.
Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.
Vous trouverez ci-joint la circulaire n°2016-12-E34 relative à la protection des consommateurs qui rappelle les modifications apportées par la réforme du Code de la consommation.
Ainsi, il est important de noter le remplacement de l’article L136-1 par l’article L215-1 du code de la consommation et faire les modifications sur vos contrats à tacite reconduction avec les syndicats de copropriétaires.