La loi n° 2026 307 du 23 avril 2026, applicable depuis le 25 avril 2026, vise à simplifier et accélérer le recouvrement des créances commerciales en créant une procédure de recouvrement simplifié ne nécessitant pas l’intervention d’un juge.
Dans un contexte de numérisation accrue des méthodes de l’administration, le bilan du contrôle fiscal 2025 confirme un renforcement marqué des contrôles visant les entreprises. Les rappels d’impôts et pénalités notifiés atteignent 17,1 milliards d’euros, dont 11,4 milliards effectivement recouvrés, en progression par rapport à l’année précédente.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée ou une solution compatible. Pour vous accompagner sur le sujet, plusieurs réunions sont organisées à la FEP en région.
Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.