Un peu plus d’un mois après l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, les premiers retours d’expérience permettent de dépasser les seules questions techniques.
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui obtient une ordonnance d'injonction de payer dispose de trois mois, contre six auparavant, pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue et la procédure doit être relancée.
Alors que la facturation électronique entre progressivement dans les pratiques des entreprises, une question revient régulièrement : comment réagir lorsqu'un client déjà soumis à l'obligation d'émission souhaite que son prestataire bascule également vers la facturation électronique avant l'échéance qui lui est applicable ?
Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.