Facturation électronique : quand le client veut aller plus vite que le calendrier légal...

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17/09/2026Actualité
Economique et commercial

Alors que la facturation électronique entre progressivement dans les pratiques des entreprises, une question revient régulièrement : comment réagir lorsqu'un client déjà soumis à l'obligation d'émission souhaite que son prestataire bascule également vers la facturation électronique avant l'échéance qui lui est applicable ?

Facturation

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09/07/2026Page
Economique et commercial

Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.