Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.
Facture impayée : le site mesimpayes.infogreffe.fr
09/03/2023Actualité
Economique et commercial
Infogreffe a lancé un nouveau site Internet appelé "Mes impayés Infogreffe".