Injonction de payer : ce qui va réellement changer en 2026
La procédure d’injonction de payer évolue à partir de 2026 afin de moderniser et simplifier la gestion des créances civiles et commerciales. Cette réforme vise principalement à réduire certains délais et à généraliser la dématérialisation des demandes. Voici les principales modifications à connaître pour vos recouvrements de factures.
Les changements concernent à la fois le dépôt des dossiers, leur traitement et l’exécution des décisions.
Entrée en vigueur : 1er avril 2026
- dépôt 100 % en ligne sur justice.fr, avec transmission des pièces en PDF (factures, mise en demeure) et paiement d’un timbre fiscal numérique de 50 €.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2026
- délai de signification réduit à 3 mois (au lieu de 6), par un commissaire de justice, sous peine de caducité,
- exécution provisoire accélérée : si le greffe ne notifie aucune opposition dans les 2 mois suivant la signification de l’ordonnance, celle-ci devient exécutoire (tribunaux judiciaires uniquement — hors tribunaux de commerce),
- décision rendue sans audience, dans un délai estimé entre 15 et 30 jours. Le débiteur conserve un délai d’un mois pour former opposition.
Dans l’ensemble, ces ajustements réduisent les délais de traitement, qui passeraient de 6–12 mois à environ 3–5 mois. La mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) demeure obligatoire.