Injonction de payer : attention aux nouveaux délais
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui obtient une ordonnance d'injonction de payer dispose de trois mois, contre six auparavant, pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue et la procédure doit être relancée.
Cette réforme accélère le recouvrement, mais impose un suivi plus rigoureux des échéances. Mieux vaut donc préparer la signification dès l'obtention de la décision.
Pour agir vite, conservez dès les premières relances les pièces utiles : contrat ou devis, factures, justificatifs de réalisation des prestations, relances et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au recouvrement des créances commerciales.