23/10/2025Page
Economique et commercial
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Procédure d’injonction de payer : une tentative amiable n'est pas nécessaire
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23/10/2025Actualité
Economique et commercial
La Cour de cassation a confirmé, dans un avis du 25 septembre 2025, que la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile.