08/10/2026Page
Economique et commercial
Décryptage, outils pratiques, modèles types... pour le recouvrement de créances commerciales et règlement de litiges.
Injonction de payer : attention aux nouveaux délais
Thèmes
08/10/2026Actualité
Economique et commercial
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui obtient une ordonnance d'injonction de payer dispose de trois mois, contre six auparavant, pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue et la procédure doit être relancée.
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce que la loi change pour la fiscalité des entreprises
11/08/2026Actualité
Economique et commercial
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, comporte, en plus du volet social, plusieurs mesures d'ordre fiscal qui méritent une attention particulière de la part des dirigeants et responsables administratifs et financiers.