09/02/2024Page
Economique et commercial
Décryptage, outils pratiques, modèles types... pour le recouvrement de créances commerciales et règlement de litiges.
Retour sur l’obligation préalable de tentative de conciliation devant le Tribunal Judiciaire
Thèmes
25/05/2023Actualité
Economique et commercial
En 2016 le législateur avait introduit l’obligation de recourir à un mode alternatif de règlements préalable pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros.
Règlement de litiges
Thèmes
12/04/2023Page
Economique et commercial
Les contentieux entre commerçants mais également entre particuliers et commerçants sont fréquents. Mais comment réagir face à un litige ? Quel tribunal saisir ? Dans cette rubrique, nous vous aiderons à trouver les réponses aux questions que vous vous posez, qu'il s'agisse de procédures amiables ou de procédures judiciaires.
Le médiateur des entreprises : un interlocuteur clé pour les TPE/PME
Thèmes
09/04/2020Page
Economique et commercial
Le dispositif du médiateur des entreprises a été mis en place en 2009 pour résoudre à l’amiable les différends qui impactent les entreprises, en évitant de recourir aux poursuites judiciaires. C’est un service public national du Ministère de l’Economie, principalement utilisé par les TPE et PME confrontées à des conflits avec des partenaires privés ou publics. Le Médiateur des entreprises coordonne d’un réseau relais de médiateurs dans toutes les régions.