Renforcement du recours à l’amiable : un décret applicable depuis le 1er septembre 2025

Thèmes
04/09/2025Actualité
Economique et commercial

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, JO du 19 juillet 2025, réforme en profondeur le Code de procédure civile notamment en renforçant le recours aux modes amiables de règlement des différends (MARD) (conciliation, médiation, procédure participative, etc.) et en simplifiant leur usage pour les justiciables.

La relation commerciale et contractuelle

Thèmes
11/12/2024Page
Economique et commercial

Pour assurer le bon développement d'une activité professionnelle, la gestion de la relation commerciale doit être tout aussi importante que celle de la gestion comptable ou des ressources humaines. En effet, dans la diversité des relations commerciales, il est plus que fondamental d’encadrer ses pratiques contractuelles; les informations et outils ci-dessous peuvent y aider. La mise en place d’une stratégie de relation commerciale efficace contribue à la croissance et pérennité de l'entreprise.

RGPD & les relations commerciales [Replay]

Thèmes
14/12/2023Page
Economique et commercial
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général à la Protection des Données en 2018, les autorités de contrôle européennes ont prononcé plus de 1 000 sanctions dont presque 100 sanctions en France.

Améliorer les compétences commerciales

Thèmes
22/03/2023Page
Economique et commercial
Dédiée aux entreprises de propreté de moins de 400 salariés, cette offre de formation - en distanciel - permet de construire un parcours sur mesure selon les besoins (gratuit pour les entreprises de propreté à jour de leurs cotisations au Fare Propreté).

Le médiateur des entreprises : un interlocuteur clé pour les TPE/PME

Thèmes
09/04/2020Page
Economique et commercial
Le dispositif du médiateur des entreprises a été mis en place en 2009 pour résoudre à l’amiable les différends qui impactent les entreprises, en évitant de recourir aux poursuites judiciaires. C’est un service public national du Ministère de l’Economie, principalement utilisé par les TPE et PME confrontées à des conflits avec des partenaires privés ou publics. Le Médiateur des entreprises coordonne d’un réseau relais de médiateurs dans toutes les régions.

Coronavirus et exécution des contrats commerciaux : cas de force majeur

Thèmes
13/03/2020Publication
Economique et commercial
Face à l’extension très préoccupante des cas de Coronavirus COVID-19, les entreprises s'interrogent légitimement sur l'impact que pourrait avoir l'épidémie sur l'exécution des contrats commerciaux en cours et notamment si elle peut être considérée comme un cas de force majeure permettant leur suspension provisoire ou leur cessation.