Nouveauté : l’interdiction de rupture brutale d’une relation commerciale appliquée à un syndicat de copropriétaires commerçants

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07/09/2023Actualité
Economique et commercial
La Cour de cassation affirme, pour l’une des premières fois en ce qui concerne les syndicats des copropriétaires, dans son arrêt du 28 juin 2023, n° 21-16.940, que la responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies peut être engagée à l’égard d’un syndicat de copropriétaires lorsque ces derniers sont des commerçants.

Améliorer les compétences commerciales

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22/03/2023Page
Economique et commercial
Dédiée aux entreprises de propreté de moins de 400 salariés, cette offre de formation - en distanciel - permet de construire un parcours sur mesure selon les besoins (gratuit pour les entreprises de propreté à jour de leurs cotisations au Fare Propreté).

Les Conditions Générales de Vente

Thèmes
28/08/2020Page
Economique et commercial

Socle de la négociation commerciale, les conditions générales de ventes entre les professionnels exposent les règles et les conditions de vente (fixation des prix, conditions d’exécution, livraisons, délai, assurances, responsabilité, révision de prix, règlement des litiges,…). Les fournisseurs de marchandises ou de services sont contraints de les communiquer dans le respect des règles dictées par le Code de commerce.

Le médiateur des entreprises : un interlocuteur clé pour les TPE/PME

Thèmes
09/04/2020Page
Economique et commercial
Le dispositif du médiateur des entreprises a été mis en place en 2009 pour résoudre à l’amiable les différends qui impactent les entreprises, en évitant de recourir aux poursuites judiciaires. C’est un service public national du Ministère de l’Economie, principalement utilisé par les TPE et PME confrontées à des conflits avec des partenaires privés ou publics. Le Médiateur des entreprises coordonne d’un réseau relais de médiateurs dans toutes les régions.

Coronavirus et exécution des contrats commerciaux : cas de force majeur

Thèmes
13/03/2020Publication
Economique et commercial
Face à l’extension très préoccupante des cas de Coronavirus COVID-19, les entreprises s'interrogent légitimement sur l'impact que pourrait avoir l'épidémie sur l'exécution des contrats commerciaux en cours et notamment si elle peut être considérée comme un cas de force majeure permettant leur suspension provisoire ou leur cessation.

La relation commerciale et contractuelle

Thèmes
15/09/2017Page
Economique et commercial

Pour assurer le bon développement d'une activité professionnelle, la gestion de la relation commerciale doit être tout aussi importante que celle de la gestion comptable ou des ressources humaines. En effet, dans la diversité des relations commerciales, il est plus que fondamental d’encadrer ses pratiques contractuelles; les informations et outils ci-dessous peuvent y aider. La mise en place d’une stratégie de relation commerciale efficace contribue à la croissance et pérennité de l'entreprise.

Loi Hamon (ex loi Châtel) Protection des consommateurs

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22/12/2016Publication
Economique et commercial

Vous trouverez ci-joint la circulaire n°2016-12-E34  relative à la protection des consommateurs qui rappelle les modifications apportées par la réforme du Code de la consommation.

Ainsi, il est important de noter le remplacement de l’article L136-1 par l’article L215-1 du code de la consommation et faire les modifications sur vos contrats à tacite reconduction avec les syndicats de copropriétaires.