Encadrées par les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les Conditions Générales de Prestations de propreté (aussi parfois appelées Conditions Générales de Vente) sont indispensables à la relation commerciale car elles permettent de clarifier les relations commerciales tout en protégeant tant le prestataire que son client.
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui obtient une ordonnance d'injonction de payer dispose de trois mois, contre six auparavant, pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue et la procédure doit être relancée.
La FEP, en partenariat avec l'INHNI, vous propose une nouvelle formation en ligne, gratuite, sur la valorisation de l'offre commerciale. Les places sont limitées, n'attendez pas pour vous inscrire !
Pour assurer le bon développement d'une activité professionnelle, la gestion de la relation commerciale doit être tout aussi importante que celle de la gestion comptable ou des ressources humaines. En effet, dans la diversité des relations commerciales, il est plus que fondamental d’encadrer ses pratiques contractuelles; les informations et outils ci-dessous peuvent y aider. La mise en place d’une stratégie de relation commerciale efficace contribue à la croissance et pérennité de l'entreprise.