Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, comporte, en plus du volet social, plusieurs mesures d'ordre fiscal qui méritent une attention particulière de la part des dirigeants et responsables administratifs et financiers.
Les entreprises relevant des secteurs éligibles au dispositif ZFANG et implantées dans certaines communes de La Réunion peuvent bénéficier d'avantages fiscaux renforcés. Cette mesure vise à soutenir l'activité économique dans les territoires confrontés à des difficultés sociales et économiques particulières.
L'administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires relatifs aux règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat (LOA). Ces précisions concernent les biens meubles et immeubles financés au moyen de ces dispositifs.
La loi de finances pour 2026 assouplit les conditions permettant à certaines entreprises de conserver les exonérations fiscales dont elles bénéficient au titre de leur implantation en ancienne Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Cette évolution concerne les entreprises bénéficiant d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
À moins de deux mois de l'échéance du 1er septembre 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié un guide pratique de démarrage destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique.
Dans une FAQ mise à jour le 15 juin 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) apporte des précisions sur les critères permettant de déterminer la taille des entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au journal officiel du 26 juin 2026, porte sur les mesures relatives à la lutte contre les fraudes sociales.
Les montants maximums d’exonération et de réduction de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), applicables dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFUTE), sont revalorisés chaque année en fonction de l’inflation. Les valeurs actualisées pour 2025 viennent d’être publiées.
De plus en plus de courriels et SMS frauduleux circulent, prétendant provenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces tentatives d’escroquerie visent à obtenir des informations sensibles et peuvent entraîner des conséquences graves pour votre entreprise.
La TVA au taux réduit de 10% s’applique à certains travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans : amélioration, transformation, aménagement, entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements. Ce taux ne concerne toutefois que des prestations spécifiques.
Dans le cadre de la relation de confiance instituée depuis 2018, il avait été question de la mise en place de l’examen de conformité fiscale (ECF).