Le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % constitue un levier fiscal important pour les entreprises de taille modeste. Toutefois, depuis la décision rendue par le Conseil d’État le 13 mars 2025, et la position officiellement reprise par l’administration fiscale dans une communication publiée le 14 avril 2026, une interprétation désormais clairement établie révèle un angle mort encore largement sous estimé par les sociétés appartenant à un groupe.
Dans un contexte de numérisation accrue des méthodes de l’administration, le bilan du contrôle fiscal 2025 confirme un renforcement marqué des contrôles visant les entreprises. Les rappels d’impôts et pénalités notifiés atteignent 17,1 milliards d’euros, dont 11,4 milliards effectivement recouvrés, en progression par rapport à l’année précédente.
Le régime dérogatoire permettant une exonération renforcée de la prise en charge des frais de transport domicile-travail par l’employeur est maintenu pour l’année 2026.
Les montants maximums d’exonération et de réduction de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), applicables dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFUTE), sont revalorisés chaque année en fonction de l’inflation. Les valeurs actualisées pour 2025 viennent d’être publiées.
À la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025, les critères d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME ont été significativement redéfinis.
De plus en plus de courriels et SMS frauduleux circulent, prétendant provenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces tentatives d’escroquerie visent à obtenir des informations sensibles et peuvent entraîner des conséquences graves pour votre entreprise.
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA.
La TVA au taux réduit de 10% s’applique à certains travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans : amélioration, transformation, aménagement, entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements. Ce taux ne concerne toutefois que des prestations spécifiques.
Depuis le 1er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.
Dans le cadre de la relation de confiance instituée depuis 2018, il avait été question de la mise en place de l’examen de conformité fiscale (ECF).