Depuis 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules de tourisme à des fins économiques sont soumises à deux nouvelles taxes. Ces taxes, remplaçant l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), ont été mises en place pour mieux encadrer les impacts environnementaux liés à l’utilisation de ces véhicules. Récemment, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de ces taxes, offrant ainsi des clarifications importantes pour les entreprises concernées.
Les entreprises souhaitant former un groupe TVA pour 2025 doivent impérativement déposer leur demande avant le 31 octobre 2024. Ce dispositif permet de simplifier et optimiser la gestion de la TVA au sein des groupes d’entreprises.
L’administration fiscale a communiqué les taux d’intérêt plafond pour les comptes courants d’associés pour les exercices se terminant entre le 29 juin et le 30 septembre 2024, permettant une déduction complète des intérêts versés.
Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.
Le rapport d’activité 2023 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en lumière trois axes principaux : la lutte contre la fraude, le conseil aux collectivités locales et l’amélioration de la qualité du service, avec un accent particulier sur les avantages pour les entreprises.
La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la CVAE en deux ans : en 2023 une diminution de moitié du taux d’imposition et une suppression totale en 2024.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralisation de la facturation électronique.
La date limite pour les impôts professionnels en 2024 dépend de divers facteurs, tels que le régime d’imposition de votre entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et le régime de TVA qui lui est applicable (franchise en base de TVA, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). Ces échéances varient également selon que vos déclarations sont mensuelles ou trimestrielles.
La réforme de la facturation électronique suscite des interrogations au sein des entreprises.
Lors de la mise en place de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA pourront choisir entre une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires privés, ou opter pour le portail public de facturation (Chorus Pro). Une liste des opérateurs ayant soumis leur candidature en tant que plateforme de dématérialisation partenaire vient d’être publiée.