Responsabilité en cas d’erreur de TVA

15/02/2024Actualité
Economique et commercial
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attestation fiscale fournie par le client soit incorrecte de sa propre initiative. 

Hausse des taxes sur les véhicules

01/02/2024Actualité
Economique et commercial
Afin d'accélérer la transition énergétique, la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-taxe sur les véhicules de tourisme, TVS) évolue et se durcit. Ces modifications se poursuivront jusqu'en 2027.

Facturation électronique : publication de la première liste des candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire

25/01/2024Actualité
Economique et commercial

Lors de la mise en place de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA pourront choisir entre une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires privés, ou opter pour le portail public de facturation (Chorus Pro). Une liste des opérateurs ayant soumis leur candidature en tant que plateforme de dématérialisation partenaire vient d’être publiée.

Pourquoi est-il important d’anticiper la transmission d’entreprise ?

16/11/2023Actualité
Economique et commercial
La transmission d’une entreprise, que ce soit par cession, donation ou une combinaison des deux, représente un tournant majeur dans la vie du chef d’entreprise. Il est essentiel de réfléchir à son projet et de posséder une connaissance approfondie de l’environnement économique, organisationnel, juridique et financier de son entreprise. Ce passage, bien que passionnant, requiert une préparation minutieuse car une planification insuffisante peut entraîner des risques, tant sur le plan humain que financier. 

Les obligations à ne pas oublier

09/03/2023Page
Economique et commercial
Il existe différentes obligations en matière de gestion et de fiscalité pour une entreprise, certaines sont à la création, à la cessation, à la cession et d'autres doivent être traitées ponctuellement. Cet espace rappelle certaines de ces obligations délais de conservation de documents, dépôt de comptes annuels, nomination d'un CAC, tenue des assemblées générales...

Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique pour les PME

16/02/2023Actualité
Economique et commercial
La loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d'impôt pour les travaux d'amélioration de l'isolation et d'économie d'énergie de certains bâtiments pour les petites et moyennes entreprises, limité aux bâtiments à usage tertiaire, comme les bureaux. L'avantage permet de compenser le coût de rénovation énergétique d'un bâtiment à hauteur de 30% du montant des travaux, avec une aide maximale de 25 000 €. Les dépenses éligibles sont similaires à celles de la première version du crédit d'impôt. La mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Focus sur le taux de TVA réduit

Thèmes
26/07/2019Publication
Economique et commercial
Accroche
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Cependant, ce taux intermédiaire est applicable que pour certaines prestations.