Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA.
Le ministère des Finances a récemment adressé à la CPME une lettre officielle confirmant la généralisation de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026.
La TVA au taux réduit de 10% s’applique à certains travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans : amélioration, transformation, aménagement, entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements. Ce taux ne concerne toutefois que des prestations spécifiques.
Depuis le 1er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.
Dans le cadre de la relation de confiance instituée depuis 2018, il avait été question de la mise en place de l’examen de conformité fiscale (ECF).