La mise en place de la facturation électronique dans les marchés privés à l’été 2024 sera précédée d’une phase de test. Pour cela, la Direction Générale des Finances Publiques et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat recherchent activement des entreprises volontaires.
La Direction des Grandes Entreprises a envoyé un courriel informant les grandes entreprises de l'obligation de facturer électroniquement à partir du 1er juillet 2024.
Le mois de mai est un mois important en matière d'échéances fiscales. Différentes déclarations doivent être déposées au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2023.
Il existe différentes obligations en matière de gestion et de fiscalité pour une entreprise, certaines sont à la création, à la cessation, à la cession et d'autres doivent être traitées ponctuellement. Cet espace rappelle certaines de ces obligations délais de conservation de documents, dépôt de comptes annuels, nomination d'un CAC, tenue des assemblées générales...
Depuis février 2023, la déclaration en ligne de certaines transmissions de droits sociaux est désormais possible sur le site impots.gouv.fr.
La loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d'impôt pour les travaux d'amélioration de l'isolation et d'économie d'énergie de certains bâtiments pour les petites et moyennes entreprises, limité aux bâtiments à usage tertiaire, comme les bureaux. L'avantage permet de compenser le coût de rénovation énergétique d'un bâtiment à hauteur de 30% du montant des travaux, avec une aide maximale de 25 000 €. Les dépenses éligibles sont similaires à celles de la première version du crédit d'impôt. La mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
De manière générale, les cadeaux et invitations sont des actes ordinaires, participant à la vie normale des affaires et manifestant votre attachement à certaines valeurs et traditions.
Vous trouverez ci-joint l'essentiel de l'actualité fiscale pour les entreprises du 15 avril au 9 juin 2022.
Vous trouverez ci-joint l'essentiel de l'actualité fiscale pour les entreprises du 24 mars au 14 avril 2022.
Découvrez la nouvelle publication réalisée par le service économique de la FEP. Elle regroupe l'essentiel de l'actualité fiscale pour les entreprises sur les mois de février à mars 2022.
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les entrepreneurs individuels (Bénéfices industriels et commerciaux), micro-entrepreneurs, tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.
La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO le 31 décembre 2021. Elle ne comporte pas de dispositifs de grande envergure mais adapte un certain nombre de mesures.
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié la mise à jour de la liste de recommandations relatives à la prise en compte en comptabilité des différentes aides mises en place pour les entreprises pour faire face aux conséquences du Covid-19.
Dans le cadre de la relation de confiance instituée depuis 2018, il avait été question de la mise en place de l’examen de conformité fiscale (ECF).
La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. Vous trouverez dans la circulaire 2021-01-E01 ci-contre, les principales dispositions fiscales pour les entreprises.
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Cependant, ce taux intermédiaire est applicable que pour certaines prestations.