Fiscal

L’administration autorise désormais la vérification des demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises.

Infogreffe met en garde les dirigeants d’entreprise concernant les arnaques aux faux extraits Kbis.

Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1^er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.

L’administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires concernant les activités éligibles à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d’entreprises.

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralisation de la facturation électronique.