La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet, marque un tournant dans la lutte contre la fraude aux aides publiques. Elle s’accompagne d’une intensification des contrôles fiscaux menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le révèle son dernier rapport d’activité.
La réforme du régime de franchise en base de TVA, qui devait entrer en vigueur courant 2025, est finalement reportée à la fin de l’année 2025. Ce délai doit permettre à l’administration fiscale et aux représentants des petites entreprises de poursuivre les échanges sur les modalités d’application.
Depuis le 1er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.
Chaque année, la période des déclarations fiscales s’accompagne d’une recrudescence d’arnaques ciblant les entreprises. Les fraudeurs redoublent d’ingéniosité pour usurper l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et piéger les professionnels à l’aide de courriels, SMS et faux documents. Face à ces menaces persistantes, la vigilance et l’information restent les meilleures armes pour se prémunir contre ces tentatives de fraude.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a précisé les règles relatives à la domiciliation fiscale dans une récente mise à jour du BOFiP. Ces mesures concernent directement les entreprises domiciliées dans des centres de domiciliation ou à une adresse qui ne correspond pas à un local professionnel réel.
Un rescrit a été publié pour préciser l’application de la réforme de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules fonctionnant avec des énergies alternatives.
Des changements ont été apportés aux modalités de détermination de la réduction d'impôt liée à la mise à disposition d'une flotte de vélos pour les salariés.
À compter de 2025, les entreprises utilisant des véhicules à des fins économiques devront se conformer à de nouvelles règles fiscales visant à encourager la transition écologique. Les barèmes augmenteront progressivement jusqu’en 2027, avec un durcissement prévu chaque année.
Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel.