La Direction des Grandes Entreprises a envoyé un courriel informant les grandes entreprises de l'obligation de facturer électroniquement à partir du 1er juillet 2024.
Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 oblige les entreprises éligibles à bénéficier du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur d'électricité à transmettre une déclaration sur l'honneur à leur fournisseur d'énergie pour attester qu'elles remplissent les conditions requises.
Le mois de mai est un mois important en matière d'échéances fiscales. Différentes déclarations doivent être déposées au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2023.
Infogreffe a lancé un nouveau site Internet appelé "Mes impayés Infogreffe".
Le guichet unique en ligne pour les formalités juridiques des entreprises est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Cependant, le site génère de nombreux dysfonctionnements, ce qui rend la réalisation des démarches difficile, voire impossible pour les entreprises.
Depuis février 2023, la déclaration en ligne de certaines transmissions de droits sociaux est désormais possible sur le site impots.gouv.fr.
Marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et avec une participation de manière régulière à son activité, quel statut possible pour le conjoint ? Quelles démarches doivent être effectuées ?