Depuis la loi « 3DS » de février 2022, toutes les communes doivent nommer et numéroter leurs voies et lieux-dits. Cela peut entraîner un changement de libellé de l’adresse de votre société, différent d’un transfert de siège social.
Le réseau cuivre, qui a permis pendant plusieurs décennies la téléphonie fixe et l’accès à Internet en haut débit par ADSL, est en cours de fermeture progressive en France. Ce processus a débuté en 2023 et s’étendra jusqu’en 2030, selon un calendrier précis défini par zones géographiques.
Au moment de la création de votre entreprise, vous avez peut-être choisi d’installer votre siège social à votre domicile, dans un local d’entreprises ou dans des locaux partagés. Aujourd’hui, votre société se développe, et vous vous apprêtez à emménager dans des locaux plus adaptés. Une étape importante vous attend alors : le transfert officiel du siège social.
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet, marque un tournant dans la lutte contre la fraude aux aides publiques. Elle s’accompagne d’une intensification des contrôles fiscaux menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le révèle son dernier rapport d’activité.
Depuis le 1er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.