Démarche administrative

La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1^er juillet, marque un tournant dans la lutte contre la fraude aux aides publiques. Elle s’accompagne d’une intensification des contrôles fiscaux menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le révèle son dernier rapport d’activité.

L’Insee signale la circulation d’un faux courrier prétendant provenir de son directeur général, demandant des informations sur les créances détenues auprès d’entreprises étrangères. Même si votre activité ne concerne pas l’international, il est important de rester vigilant.

Depuis le 1^er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.

De nombreuses entreprises françaises sont actuellement la cible d’une escroquerie liée à leur immatriculation au répertoire Sirene. L’Insee tire la sonnette d’alarme et rappelle les démarches officielles à suivre.

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel. 

Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé un portail en ligne spécialement destiné à ses fournisseurs, qu’ils soient grandes entreprises ou PME. Ce portail a pour objectif de faciliter les échanges avec le ministère et de simplifier l’accès aux marchés publics qu’il gère.