Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges précisent toutefois que cette approbation doit être expresse, sous peine de nullité de la transformation.
10 ans après sa mise en place et son lancement, le programme « Réinventer son entreprise » proposé par le Fare Propreté en partenariat avec HEC Executive Education continue d’avoir un succès qui ne se dément pas avec le temps.
Afin de soulager l’ensemble des acteurs économiques, et notamment les TPE-PME qui souffrent le plus durement de la multiplication des normes législatives et règlementaires, le gouvernement met en place un plan de simplification de normes.
Des nouvelles dispositions relatives aux loyers commerciaux vont être inscrites dans le projet de loi de simplification.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.