Responsabilité personnelle du dirigeant

24/06/2025Publication
Economique et commercial
Accroche

Diriger une entreprise de propreté ne se limite pas à encadrer des équipes ou à assurer le bon déroulement des prestations. Cette fonction implique aussi une responsabilité juridique forte, qui peut, dans certaines circonstances, engager le dirigeant à titre personnel.

Transformation d’une SARL en SAS : l'approbation explicite du rapport sur la valeur des biens de la société est obligatoire

Thèmes
25/07/2024Actualité
Economique et commercial

Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges précisent toutefois que cette approbation doit être expresse, sous peine de nullité de la transformation.