Bonne nouvelle : les certibiocides « désinfectants » délivrés en 2024 bénéficient désormais d’une durée de validité prolongée d’un an. C’était une demande forte de la FEP, formulée dans la proposition n°17 du Livre Bleu, et elle a été entendue par le Ministère de la Transition écologique.
À la suite d’une mise en vigueur de la nomenclature européenne, la NAF 2025 remplacera la NAF actuellement en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise.
Il a été rappelé, par 2 arrêts récents rendus par la Cour de cassation, qu’un fournisseur d’accès à un service de communication électronique est responsable, de plein droit, à l’égard de son client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.