Le passeport professionnel

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30/08/2019Publication
Juridique et Social

C’est dans l’intérêt d’assurer un meilleur suivi médical des salariés dans le cadre du transfert conventionnel (Article 7 CCN) que la branche professionnelle a créé en 2012 un « passeport santé et sécurité » permettant notamment d’assurer un suivi des données sur l’aptitude médicale du salarié transféré. 

En 2014, les partenaires sociaux ont étendu les informations contenues dans le passeport et l'ont rebaptisé « passeport professionnel », en y intégrant les différentes actions de formation réalisées par le salarié afin de favoriser son accès à la formation.

Transfert conventionnel A7 CCN : nouvelles modalités fixées par les partenaires sociaux

Thèmes
26/04/2019Publication
Juridique et Social
Pour rappel, l’avenant n° 12 à la CCN du 17 juillet 2018 adapte les dispositions prévues par l’article 7 de la CCN portant sur la garantie d’emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (transfert conventionnel) (cf. Fep express n°299).