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27/10/2023Page
Juridique et Social
(Re)Découvrez le webinar portant sur l'organisation de l'élection des membres du comité social et économique.
Les représentants du personnel sont des salariés protégés. Il convient donc, afin de rompre leur contrat de travail, de suivre une procédure spécifique.
Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur peut être amené à constater des faits susceptibles d’être sanctionnés. Il existe quelques particularités dans une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un salarié protégé.