Salarié protégé

Atteindre l’âge de la retraite ou pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraine pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Le salarié ou l’employeur doit en prendre l’initiative. Il s’agit alors soit d’un départ à la retraite, soit d’une mise à la retraite. 

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. Il convient donc, afin de rompre leur contrat de travail, de suivre une procédure spécifique.

Créée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture désormais fréquemment utilisé.

Le droit du travail applicable aux salariés protégés a fait l’objet de modifications depuis l’ordonnance n°2017-1386 afin de prendre en compte la transition des anciennes instances représentatives du personnel vers le comité social et économique (CSE).

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé comporte plusieurs étapes qu’il convient de respecter afin d’éviter sa nullité.

Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur peut être amené à constater des faits susceptibles d’être sanctionnés. Il existe quelques particularités dans une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un salarié protégé.