Indemnité

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles, le Gouvernement a décidé de mettre en place une indemnité forfaitaire.

Par arrêté du 15 décembre 2025, publié au J.O le 26 décembre 2025, un nouveau taux d’intérêt légal applicable à partir du 1^er janvier 2026 a été fixé. Aussi, au 1^er semestre 2026, le taux d’intérêt légal pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de 2,62%.

En cas d’arrêt de travail du salarié, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une « contre-visite » afin de vérifier si cet arrêt est justifié ou non.