Facturation taux de l'intéret légal, taux Refi, pénalités de retard et indemnité forfaitaire sur les marchés privés

11/05/2023Publication
Economique et commercial
Accroche

Par arrêté du 26 décembre 2022, le gouvernement a fixé le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2023. Au 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal utilisé pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de 2,06% à la place de 0,77%.

Marchés publics/privés : modification des prix et compensation face à l’inflation

06/10/2022Publication
Economique et commercial
Accroche

La FEP n’a eu de cesse de porter la voix des entreprises de propreté et s’est mobilisée dès le début de la période d’inflation en dénonçant, d'une part, le décalage des indices sur lesquels sont indexées les revalorisations des prix, sans refléter en temps réel les variations de coûts subies par les entreprises et pour faire entendre, auprès du ministère de l’Économie et des finances, la nécessité de modifier les contrats en cours de manière exceptionnelle.

La FEP prend position pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les achats de propreté

13/04/2022Actualité
Responsabilité sociétale RSE

La RSE est des plus en plus présente dans les marchés de propreté. Sur les marchés publics, par exemple, elle compte en moyenne pour 7 points (+2) et 2 marchés sur 3 comportent désormais une clause dédiée contre 1 sur 2 en 2020. Le secteur de la propreté est engagé pour contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Pour que les actions des entreprises de propreté soient réellement efficientes, elles ont besoin que leurs pratiques vertueuses soient soutenues par un achat responsable des prestations et non pas que leur soient imposées des contraintes supplémentaires parfois éloignées de leur capacité d’action. Le Conseil d’Administration de la FEP propose ainsi des recommandations pour que la RSE soit mieux prise en compte sur les marchés de propreté.