Facturation : délais de paiement et indemnité forfaitaire
Par arrêté du 19 juin 2025, un nouveau taux d’intérêt légal applicable à partir du 1er juillet 2025 a été fixé. Aussi, 2nd semestre 2025, le taux d’intérêt légal pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de de 2,76% à la place de 3,71%.