Facturation : délais de paiement et indemnité forfaitaire

Par arrêté du 21 décembre 2023, le gouvernement a fixé le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1^er janvier 2024. Au 1^er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal utilisé pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de 5,07% à la place de 4,22%.