Facturation : délais de paiement et indemnité forfaitaire
Par arrêté du 26 juin 2024, un nouveau taux d’intérêt légal applicable à partir du 1er juillet 2024 a été fixé. Aussi, au second semestre 2024, le taux d’intérêt légal pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de 4,92%.
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