Facturation : délais de paiement et indemnité forfaitaire

Par arrêté du 29 juin 2026, publié au J.O le 30 juin 2026, un nouveau taux d’intérêt légal applicable à partir du 1^er juillet 2026 a été fixé. Aussi, au 2^nd semestre 2026, le taux d’intérêt légal pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de 2,75%.