Taux intérêt légal

Retrouvez ci-après tous les indices et barèmes utiles à la bonne gestion de votre entreprise : taux et barèmes fiscaux sociaux et financiers, indices des loyers, des prix à la consommation, etc...

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Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.