Retrouvez ci-après tous les indices et barèmes utiles à la bonne gestion de votre entreprise : taux et barèmes fiscaux sociaux et financiers, indices des loyers, des prix à la consommation, etc...
Lorsque le taux/indice n'est pas visible, cliquez sur l'élément.
Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.
Par arrêté du 26 décembre 2022, le gouvernement a fixé le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2023. Au 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal utilisé pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de 2,06% à la place de 0,77%.