La Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux congés payés le 10 septembre 2025 visant à mettre en conformité la jurisprudence française avec celle de l’Union européenne.
De nouvelles règles portant sur l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie et d’accident du travail/maladie professionnelle sont récemment entrées en vigueur.
Retrouvez ici l'édition des cahiers de la jurisprudence récapitulant les derniers arrêts parus en matière sociale.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au journal officiel le 23 avril 2024, met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et limite l’insécurité juridique des arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
En cas d’arrêt de travail du salarié, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une « contre-visite » afin de vérifier si cet arrêt est justifié ou non.