10/07/2023Page
Juridique et Social
Cette thématique recense les arrêts portant sur la rédaction, l'exécution (temps de travail, congés, droit disciplinaire...) et la rupture du contrat de travail.
Gestion des congés payés et maladie : adaptation du droit français au droit de l’Union européenne
Thèmes
23/04/2024Publication
Juridique et Social
Accroche
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au journal officiel le 23 avril 2024, met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et limite l’insécurité juridique des arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre 2023.