Catégories objectives et exonération de la contribution patronale (prévoyance, frais de santé ou retraite supplémentaire)
16/09/2021Publication
Juridique et Social
Accroche
Suite à la fusion AGIRC/ARRCO, les conditions à remplir pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place conserve un caractère collectif lorsqu’il ne bénéficie qu’à une partie des salariés, sont précisées.