Coût du travail

La loi prévoit que lorsque les minima de branche sont en dessous du SMIC, le calcul de la RGDU doit être effectué sur la base du minimum conventionnel et non le SMIC.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit que ces deux dispositifs soient applicables à Mayotte sous réserve de certains aménagements.

Pour rappel, la LFSS pour 2025 a acté, pour 2026, la fusion de la réduction générale de cotisations patronales (réduction « Fillon ») avec les réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.