10/07/2023Page
Juridique et Social
Cette thématique recense les arrêts portant sur la rémunération (versement du salaire, cotisations sociales, épargne salariale...).
La réduction générale dégressive unique (RGDU) et le dispositif LODEOM applicables à Mayotte
17/06/2026Publication
Juridique et Social
Accroche
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit que ces deux dispositifs soient applicables à Mayotte sous réserve de certains aménagements.