Mayotte : une loi d’urgence et des décrets d’application pour faire face aux conséquences du cyclone Chido

Thèmes
17/09/2025Publication
Juridique et Social

Le 18 décembre 2024, un cyclone a détruit une partie de l’île de Mayotte. Le jour même, un décret a été publié actant la calamité naturelle sur l'ensemble du territoire. Ce texte permet de présumer la condition de force majeure ou d'urgence afin que les autorités publiques puissent prendre des mesures rapides.