Conditionnalité des allègements de charges : décret publié au JO
La loi prévoit que lorsque les minima de branche sont en dessous du SMIC, le calcul de la RGDU doit être effectué sur la base du minimum conventionnel et non le SMIC.
Contenu réservé aux adhérents FEP
Je ne suis pas encore adhérent FEP
Devenez adhérent et accédez aux contenus qui vous sont réservés !