La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a réformé en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.
Pour rappel, la dernière séance de négociation de branche portant sur les rémunérations pour l’année 2027 n’a pas permis d’aboutir à un accord valide.
Les entreprises pourvues d’un délégué syndical doivent engager chaque année la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sauf si une périodicité différente a été négociée dans le cadre d’un accord de méthode ou prévue au sein d’un accord.
Les entreprises pourvues d'un délégué syndical ont l’obligation d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes-hommes. À défaut d’accord collectif sur ce sujet, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action. Sinon, elles peuvent être soumises à une pénalité financière.
La loi du 24 octobre 2025 porte transposition de trois ANI signés en 2024 et 2025 sur les thèmes de l'emploi des seniors, du dialogue social et de la reconversion professionnelle.
Un arrêté du 23 décembre 2025, publié au JO du 3 janvier 2026, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur de la Propreté.
Le budget de la sécurité sociale a été voté par le parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
L’arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations patronales représentative dans notre secteur a été publié au JO du 8 novembre.
Les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés en équivalent temps plein (ETP), ne disposant pas de délégué syndical ou de conseil d’entreprise peuvent négocier des accords collectifs (d’entreprise ou d’établissement) grâce à des dispositions adaptées du code du travail.
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant, entre autres, un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur certaines thématiques.
Retrouvez ici les modèles et trames, édités par la FEP, permettant de négocier un accord collectif.
De nombreuses entreprises accordent à leurs salariés des avantages autres que ceux prévus par la loi, une convention ou un accord collectif (congés supplémentaires, primes de Noël, chèques cadeaux, etc.).
Cette thématique recense les arrêts portant sur les élections professionnelles, les salariés protégés, les institutions représentatives du personnel et la négociation collective.