Négocier un accord collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical et sans conseil d’entreprise

Thèmes
03/09/2025Publication
Juridique et Social

Les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés en équivalent temps plein (ETP), ne disposant pas de délégué syndical ou de conseil d’entreprise peuvent négocier des accords collectifs (d’entreprise ou d’établissement) grâce à des dispositions adaptées du code du travail.

Transmission des accords collectifs d’entreprise à la CPPNI de branche : mise en place d’une adresse électronique

Thèmes
12/03/2025Publication
Juridique et Social

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant, entre autres, un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur certaines thématiques.