Négocier sur l’égalité professionnelle femmes-hommes : quelles obligations ? [WEBINAR]

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11/03/2026Actualité
Juridique et Social

Certaines entreprises (parfois dès 11 salariés) ont l’obligation d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes-hommes. A défaut d’accord collectif sur ce sujet, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action. Sinon, elles peuvent être soumises à une pénalité financière.

Négocier un accord collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical et sans conseil d’entreprise

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03/09/2025Publication
Juridique et Social

Les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés en équivalent temps plein (ETP), ne disposant pas de délégué syndical ou de conseil d’entreprise peuvent négocier des accords collectifs (d’entreprise ou d’établissement) grâce à des dispositions adaptées du code du travail.

Transmission des accords collectifs d’entreprise à la CPPNI de branche : mise en place d’une adresse électronique

Thèmes
12/03/2025Publication
Juridique et Social

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant, entre autres, un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur certaines thématiques.