Obligation de négocier un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes-hommes

Thèmes
13/04/2026Publication
Juridique et Social

Les entreprises pourvues d’un délégué syndical doivent engager chaque année la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sauf si une périodicité différente a été négociée dans le cadre d’un accord de méthode ou prévue au sein d’un accord.

Négocier sur l’égalité professionnelle femmes-hommes : quelles obligations ? [Replay]

Thèmes
08/04/2026Page
Diversité & égalité professionnelle

Les entreprises pourvues d'un délégué syndical ont l’obligation d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes-hommes. À défaut d’accord collectif sur ce sujet, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action. Sinon, elles peuvent être soumises à une pénalité financière.