Les entreprises pourvues d'un délégué syndical ont l’obligation d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes-hommes. À défaut d’accord collectif sur ce sujet, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action. Sinon, elles peuvent être soumises à une pénalité financière.