Obligation de négocier un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes-hommes

Les entreprises pourvues d’un délégué syndical doivent engager chaque année la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sauf si une périodicité différente a été négociée dans le cadre d’un accord de méthode ou prévue au sein d’un accord.