Obligation de négocier un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes-hommes
13/04/2026Publication
Juridique et Social
Accroche
Les entreprises pourvues d’un délégué syndical doivent engager chaque année la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sauf si une périodicité différente a été négociée dans le cadre d’un accord de méthode ou prévue au sein d’un accord.
