Les deux accords mis à la signature sont signés, pour chacun d’entre eux, par : FEP, SNPRO, CGT, CFDT et CFTC (FO non-signataire).

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant, entre autres, un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur certaines thématiques.