Gestion des congés payés et maladie : adaptation du droit français au droit de l’Union européenne

15/04/2024Publication
Juridique et Social
Accroche

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dont la publication au JO est attendue dans les prochains jours) met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et limite l’insécurité juridique des arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre 2023.