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Il a été rappelé, par 2 arrêts récents rendus par la Cour de cassation, qu’un fournisseur d’accès à un service de communication électronique est responsable, de plein droit, à l’égard de son client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Obligation de moyens vs d’obligation de résultat

Thèmes

Obligation

Contrat

28/03/2024Actualité

Economique et commercial

L'appréciation de la portée des obligations du prestataire de services, quant à savoir si celles-ci sont de résultat ou de moyen, dépend du contenu des engagements pris par ce dernier envers le client.

Des règles assouplies pour certains de vos contrats professionnels

Thèmes

Contrat

Obligation

08/02/2024Actualité

Economique et commercial

Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise.

La rédaction du contrat de travail

Thèmes

Modèle

Contrat

Complémentaire santé

21/12/2023Page

Juridique et Social

Retrouvez ci-dessous les modèles et trames de contrats de travail, clauses et autres modèles nécessaires à l'embauche édités par la FEP.

Plus de souplesse pour la reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société

Thèmes

Gestion

Obligation

Contrat

14/12/2023Actualité

Economique et commercial

Si une entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour acquérir la personnalité juridique, il est possible que certains actes juridiques doivent être effectués avant cette immatriculation. Dans ce cas, il est important de savoir si ces actes ont une valeur juridique.

L’essentiel du contrat de prestation de service [Replay]

Thèmes

Webinar

Contrat

14/09/2023Page

Economique et commercial

La fin du contrat de travail

Thèmes

Modèle

Contrat

14/08/2023Page

Juridique et Social

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des modèles et trames édités par la FEP relatives à la rupture du contrat de travail.

Modèles et trames RH à télécharger

Thèmes

Modèle

Contrat

06/04/2022Page

Juridique et Social

Contrats de travail (CDI, CDD...), avenants, congés payés, licenciements, rupture conventionnelle homologuée, maladie et inaptitude, retraite, démission, CSE, URSSAF, prévoyance, règlement intérieur, transaction... retrouvez les modèles et trames, édités par la FEP et destinés aux dirigeants d'entreprise et/ou à leurs collaborateurs en charge de la gestion des ressources humaines et des relations sociales.

AT/MP - les effets sur le contrat de travail [Replay]

Thèmes

Webinar

Accident du travail

Maladie professionnelle

18/09/2020Page

Juridique et Social

Vous n'avez pas pu suivre le webinar sur les effets des accidents du travail et maladies professionnelles sur le contrat de travail ? Découvrez-le vite ici !

Questions-réponses ministériel sur la rupture du contrat de travail

Thèmes

29/07/2020Publication

Juridique et Social

Un questions-réponses portant sur la rupture du contrat de travail a été diffusé le 15 juillet 2020 par le ministère du Travail. Il porte sur l’impact des ordonnances Travail de 2017.

Coronavirus et exécution des contrats commerciaux : cas de force majeur

Thèmes

13/03/2020Publication

Economique et commercial

Face à l’extension très préoccupante des cas de Coronavirus COVID-19, les entreprises s'interrogent légitimement sur l'impact que pourrait avoir l'épidémie sur l'exécution des contrats commerciaux en cours et notamment si elle peut être considérée comme un cas de force majeure permettant leur suspension provisoire ou leur cessation.

Modèles de contrats de sous-traitance et de convention de co-traitance

Thèmes

Contrat

Tri

Déchets

09/11/2018Page

Transition écologique

Assurances : que couvrent les contrats existants ?

Thèmes

Contrat

Responsabilité civile

24/07/2017Publication

Economique et commercial

Découvrez vite le vadémécum spécial «contrats d’assurances» proposé par la FEP à destination des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) !