Reconnaissance de responsabilité automatique des fournisseurs d’accès à un service de communication électronique
Il a été rappelé, par 2 arrêts récents rendus par la Cour de cassation, qu’un fournisseur d’accès à un service de communication électronique est responsable, de plein droit, à l’égard de son client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.