Négocier un accord collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical et sans conseil d’entreprise

Les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés en équivalent temps plein (ETP), ne disposant pas de délégué syndical ou de conseil d’entreprise peuvent négocier des accords collectifs (d’entreprise ou d’établissement) grâce à des dispositions adaptées du code du travail.