Fiscalité

La loi de finances pour 2025 maintient les avantages fiscaux pour les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

La réforme du régime de franchise en base de TVA, qui devait entrer en vigueur courant 2025, est finalement reportée à la fin de l’année 2025. Ce délai doit permettre à l’administration fiscale et aux représentants des petites entreprises de poursuivre les échanges sur les modalités d’application.

Depuis le 26 mai 2025, les entreprises peuvent consulter leur avis d’acompte de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cet acompte correspond à une avance sur la CFE due pour l’année 2025. Le paiement doit être effectué au plus tard le 16 juin 2025, exclusivement par voie dématérialisée.

Depuis le 1^er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.

Chaque année, la période des déclarations fiscales s’accompagne d’une recrudescence d’arnaques ciblant les entreprises. Les fraudeurs redoublent d’ingéniosité pour usurper l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et piéger les professionnels à l’aide de courriels, SMS et faux documents. Face à ces menaces persistantes, la vigilance et l’information restent les meilleures armes pour se prémunir contre ces tentatives de fraude.

L’année 2025 marque une évolution importante dans la fiscalité des locaux professionnels, avec l’introduction d’un nouveau dispositif d’exonération et la disparition d’un avantage fiscal réservé à certaines zones rurales.

L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions d’application de la TVA lorsque des véhicules d’entreprise sont mis à disposition des salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou personnel.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a précisé les règles relatives à la domiciliation fiscale dans une récente mise à jour du BOFiP. Ces mesures concernent directement les entreprises domiciliées dans des centres de domiciliation ou à une adresse qui ne correspond pas à un local professionnel réel.

Dans le prolongement de la loi de finances 2025, le BOFiP a précisé les taux applicables à la taxe additionnelle à la CVAE, destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

Un rescrit a été publié pour préciser l’application de la réforme de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules fonctionnant avec des énergies alternatives.

L’arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils au-delà desquels certaines entreprises doivent déclarer leurs frais généraux dans leur déclaration fiscale.

Des changements ont été apportés aux modalités de détermination de la réduction d'impôt liée à la mise à disposition d'une flotte de vélos pour les salariés.

Pour l’année 2025, les taux d’imposition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) resteront identiques à ceux fixés en 2024. 

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté continueront à bénéficier d’allègements temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). 

À compter de 2025, les entreprises utilisant des véhicules à des fins économiques devront se conformer à de nouvelles règles fiscales visant à encourager la transition écologique. Les barèmes augmenteront progressivement jusqu’en 2027, avec un durcissement prévu chaque année.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel. 

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créances du chiffre d’affaires.

Infogreffe met en garde les dirigeants d’entreprise concernant les arnaques aux faux extraits Kbis.