Fiscalité

Les montants maximums d’exonération et de réduction de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), applicables dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFUTE), sont revalorisés chaque année en fonction de l’inflation. Les valeurs actualisées pour 2025 viennent d’être publiées.

À la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025, les critères d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME ont été significativement redéfinis. 

De plus en plus de courriels et SMS frauduleux circulent, prétendant provenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces tentatives d’escroquerie visent à obtenir des informations sensibles et peuvent entraîner des conséquences graves pour votre entreprise.

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA.

Conformément à la loi de finances pour 2024, les exonérations temporaires applicables aux entreprises commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ont été supprimées.

Depuis le 1^er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.

L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions d’application de la TVA lorsque des véhicules d’entreprise sont mis à disposition des salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou personnel.

L’arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils au-delà desquels certaines entreprises doivent déclarer leurs frais généraux dans leur déclaration fiscale.