Simplification des démarches fiscales : rescrits, remises gracieuses et transactions
Depuis le 1er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.
Ce qui évolue concrètement
- Plus de liberté dans vos demandes
Vous n’êtes plus obligé d’utiliser un formulaire imposé pour vos demandes de rescrit ou de remise gracieuse. Vous pouvez rédiger votre demande de manière libre, adaptée à votre situation.
- Des envois facilités et modernisés
La lettre recommandée avec avis de réception n’est plus obligatoire. Vous pouvez désormais transmettre vos demandes par d’autres moyens, y compris par voie électronique, ce qui simplifie et accélère la communication.
- Traitement plus rapide pour les demandes inférieures à 300 000€
Si votre demande de remise ou de transaction porte sur un montant inférieur à 300 000€, elle sera traitée localement, ce qui réduit les délais de réponse. Au-delà, la décision est prise au niveau ministériel, notamment pour les dossiers plus complexes.
- Modèles disponibles, mais facultatifs
Des exemples de demandes restent accessibles sur le site impots.gouv.fr pour vous guider, mais leur utilisation n’est pas obligatoire.