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Par un rescrit fiscal, l’administration met fin aux hésitations fréquentes dans le secteur des services à la personne (SAP) quant aux prestations éligibles à un taux réduit de TVA de
Le ministère des Finances a récemment adressé à la CPME une lettre officielle confirmant la généralisation de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026.&n
Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, JO du 19 juillet 2025, réforme en profondeur le Code de procédure civile notamment en renforçant le recours aux modes amiables de règlement