Actualités

Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé un portail en ligne spécialement destiné à ses fournisseurs, qu’ils soient grandes entreprises ou PME.

Avec la numérisation des services publics, l’administration fiscale a la possibilité d’envoyer une proposition de redressement par courriel.

Depuis 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules de tourisme à des fins économiques sont soumises à deux nouvelles taxes.

Les entreprises souhaitant former un groupe TVA pour 2025 doivent impérativement déposer leur demande avant le 31 octobre 2024.

Depuis janvier 2023, les entreprises bénéficient de deux outils essentiels : le Registre National des Entreprises (RNE), pour centraliser les d

À partir du 1^er janvier 2025, les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les micro-entrepreneurs pourront bénéficier d'une nouvelle dispense leur permettant de ne p

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créa

La procédure de médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, et les pièces établies au cours d’une telle procédure sont soumises au principe de confidentialité. 

Cette semaine, Karim Bellazougui, Responsable d’Agence du groupe Saturne, nous parle de ce que la formation désinfection raisonnée lui a apporté et explique comment se met en place l

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désorm

Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges