La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) informe les entreprises des modalités pour consulter et payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2025.
La Cour de cassation a confirmé, dans un avis du 25 septembre 2025, que la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiab
Le réseau cuivre, qui a permis pendant plusieurs décennies la téléphonie fixe et l’accès à Internet en haut débit par ADSL, est en cours de fermeture progressive en France.
Conformément à la loi de finances pour 2024, les exonérations temporaires applicables aux entreprises commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu