Prorogation des exonérations fiscales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

L’article 99 de la loi de finances pour 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Ces exonérations concernent :

• l’impôt sur les bénéfices,
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
• la cotisation foncière des entreprises (CFE).

De plus, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation européenne sur les aides d’État, l’article 77 de la loi de finances pour 2025 actualise les références au règlement « de minimis ». Ainsi, le bénéfice de ces exonérations dans les BER est désormais soumis au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, applicable aux aides octroyées à partir du 1^er janvier 2024.

Source : BOFiP