Taxe sur les locaux professionnels : nouvelle exonération pour transformation en logements et fin d’un avantage en zone rurale
L’année 2025 marque une évolution importante dans la fiscalité des locaux professionnels, avec l’introduction d’un nouveau dispositif d’exonération et la disparition d’un avantage fiscal réservé à certaines zones rurales.
Encourager la transformation des locaux pros
Une nouvelle exonération est instaurée pour encourager la transformation de locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, parkings) en logements. Désormais, ces opérations bénéficient d’une exonération de la taxe annuelle sur les surfaces concernées, à condition que les travaux soient réalisés dans un délai de quatre ans après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si ce délai n’est pas respecté, la taxe redevient due, avec une majoration de 25 %, sauf cas exceptionnel.
Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2025, vise à accélérer la reconversion de locaux vacants en logements, notamment dans les zones tendues.
Focus sur les zones rurales
Un dispositif spécifique en zone rurale prend fin. Jusqu’à présent, les locaux situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, bénéficiaient d’une exonération de cette taxe.
Ce régime dérogatoire a disparu depuis le 1er janvier 2025, à la suite de la suppression du dispositif ZoRCoMiR par la loi de finances pour 2024. Les locaux concernés sont donc désormais soumis au droit commun, sans avantage particulier lié à leur localisation rurale.
Ainsi, la fiscalité sur les locaux professionnels évolue : elle encourage la création de logements tout en harmonisant le traitement des zones rurales avec le reste du territoire.
Source : BOFiP