Suppression des exonérations fiscales en zones rurales (ZoRCoMiR)

Conformément à la loi de finances pour 2024, les exonérations temporaires applicables aux entreprises commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ont été supprimées.

Cette suppression s’applique aux impositions établies à compter de 2025.
Plus précisément, les exonérations suivantes sont retirées dans ces zones (notamment dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes qui bénéficiaient auparavant d’une exonération) :

exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), prévue à l'article 1464 G du Code général des impôts (CGI),
exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue à l'article 1382 I du CGI.

Les entreprises situées dans ces zones sont désormais soumises au régime fiscal de droit commun, sans avantage lié à leur localisation.
Cette mesure vise à harmoniser la fiscalité entre zones rurales et autres territoires, ce qui entraîne une hausse de la fiscalité locale pour les entreprises concernées.

Source : BOFiP